L’autoliquidation de TVA à l’importation est un sujet très commenté depuis plusieurs mois. Cette mesure a connu de nombreuses évolutions en très peu de temps.
Depuis le 1er janvier 2015 les sociétés établies dans l’Union européenne réalisant des importations en provenance de pays tiers peuvent, si elles le souhaitent, opter pour le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA pour éviter de la décaisser. En effet, une entreprise établie dans un pays membre qui effectue des opérations d’importations en France devait s’acquitter de la TVA auprès des douanes lors des dédouanements et la récupérer plusieurs mois plus tard.
Cette avance de TVA était une contrainte importante en terme de trésorerie pour les entreprises. La loi de 2015 permet de supprimer cette contrainte et d’opter pour le mécanisme d’autoliquidation. Cette pratique consiste à procéder à un jeu d’écritures sur la déclaration de TVA pour s’octroyer le paiement de celle-ci lors des dédouanements. Cet avantage pouvait être utilisé uniquement par les entreprises titulaires d’une PDU (Procédure de dédouanement Unique).
La loi sur l’économie bleue du 20 juin 2016 est venue modifier la précédente loi. À partir du 1er octobre 2016, toute entreprise établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA sans condition. Cette pratique n’est plus limitée aux entreprises détentrices d’une PDU.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL STOPPE LA PROPOSITION DE LA LOI SAPIN 2 SUR LE MÉCANISME D’AUTOLIQUIDATION DE LA TVA À L’IMPORTATION.
La loi sapin 2 débattue au parlement depuis plusieurs mois, prévoyait d’encadrer l’option sur l’autoliquidation à l’importation en imposant des conditions à son application. Une autorisation devait être demandée auprès des services des douanes et aurait été accordée si l’entreprise demandeuse remplissait les 4 conditions suivantes :
- Avoir effectué au moins 4 importations au sein de l’union européenne au cours des 12 derniers mois
- Disposer d’un registre des opérations d’importations
- N’avoir commis aucune infraction auprès des services des douanes et des services fiscaux
- Justifier d’une solvabilité financière permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois
Cette disposition de la loi a été censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier pour un motif de procédure. Cependant, cette disposition a été réintroduite à l’identique dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi n° 2016-1 918 du 29 décembre 2016 publiée au FORGE du 30 décembre 2016). Pour conclure, toute entreprise européenne peut, sur option, opter pour l’autoliquidation à la TVA à l’importation si elle remplit les 4 conditions ci-dessus prévues par l’article 1695 du code général des impôts.
COMMENT OPTER POUR L’AUTOLIQUIDATION À LA TVA À L’IMPORTATION
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