Une facture électronique est émise et reçue sous format électronique. Son utilisation implique le recours à un système qui permet de garantir son authenticité, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. D’ici 2020, certaines entreprises seront obligées d’accepter la réception des factures sous format électronique.
Le système de facturation électronique en France
Ce système se fonde sur une triple obligation :
- Une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de transmettre leurs factures à destination de ces personnes publiques sous forme dématérialisée ;
- Une obligation pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d’accepter les factures dématérialisées ;
- L’obligation pour l’ensemble des personne précitées d’utiliser le portail Internet « Chorus Pro », permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, pour la mise en œuvre de leurs obligations respectives.
Aux termes du Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, l’obligation de transmission des factures électroniques s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement (fournisseurs du secteur public) :
- Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés et/ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliards d’euros ou total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros) et les personnes publiques ;
- Au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés et jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 2 milliards d’euros de total au bilan) ;
- Au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés et jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 43 millions d’euros de total au bilan) ;
- Au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffres d’affaires annuel ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros).
La facturation électronique obligatoire pour les marchés publics en France
Certains fournisseurs sont soumis à l’obligation de transmission des factures dématérialisées.
Cette obligation s’applique à tous les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec les personnes publiques soumises à l’obligation de réception des factures dématérialisées.
Chaque société peut évidemment anticiper l’établissement de cette facturation électronique avant la date butoir prévue.
Il faudrait également noter que certaines règles particulières s’appliquent aux fournisseurs étrangers.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations ou si votre société entre dans le champ d’application de l’émission de factures dématérialisées en France, ASD Group propose de vous accompagner dans la mise en place de cette obligation. Vous pouvez contacter nos experts dès maintenant.
