Selon l’article 289 A du Code général des impôts, une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à la TVA française, doit, dans plusieurs cas, désigner un représentant fiscal, établi en France, chargé d’effectuer les formalités administratives obligatoires pour l’entreprise.
Cependant, depuis certains pays non-européens, les entreprises peuvent s’installer en France sans avoir recours à un représentant fiscal. Une liste comprenant ces pays existe. Elle a été modifiée le 25 mars 2017 et comprend 13 nouveaux pays.
Voici la liste complète des pays non-européens qui ne sont pas obligés d’avoir un représentant fiscal en France :
| Albanie | Groenland | Norvège |
| Afrique du sud | Îles Féroé | Nouvelle-Zélande |
| Aruba | Inde | Polynésie Française |
| Australie | Islande | République de Corée |
| Azrbaidjan | Japon | Saint-Barthélemy |
| Curaçao | Maurice | Saint-Martin |
| Géorgie | Mexique | Sint Marteen |
| Ghana | Moldavie | Tunisie |
| Ukraine |
ET POUR LES AUTRES PAYS, POURQUOI UN REPRÉSENTANT FISCAL ?
Quand une entreprise hors Union européenne décide de s’implanter en France pour réaliser des transactions soumises à la TVA (les sociétés qui réalisent des transactions en suspension de droits et taxes n’ont pas cette obligation), elle doit faire recours à un représentant fiscal, qui a l’entière responsabilité de la TVA sur toutes les opérations réalisées par la société étrangère établie dans le pays européen. Parmi les missions importantes de ce représentant fiscal : la gestion de la TVA. Il s’occupe d’abord d’immatriculer la société étrangère auprès des services fiscaux français pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, ce qui permet à l’entreprise étrangère de déclarer les opérations imposables et celles exonérées.
OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT FISCAL
Juridiquement, le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère. Si le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations ou si encore la société étrangère ne le désigne pas, c’est le client français qui sera redevable de la TVA et des pénalités qui la concernent. Donc si une entreprise étrangère qui a l’obligation d’avoir un représentant fiscal, n’en désigne pas un, elle aura des conséquences sur sa réputation et sa politique commerciale.
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT FISCAL
L’entreprise étrangère a le libre droit de choisir son représentant fiscal assujetti à la TVA en France, il doit aussi être de bonne moralité fiscale. Elle ne doit désigner qu’un seul représentant fiscal pour l’ensemble des opérations qu’elle effectue en France.
C’est pourquoi, dans une mesure de sécurisation des opérations et afin d’effectuer de façon optimale les déclarations obligatoires, les entreprises étrangères sollicitent l’assistance d’un représentant ou d’un mandataire fiscal.
