En application de la directive TVA, lorsque le redevable de la TVA est une entreprise qui n’est pas établie dans l’État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent lui permettre de désigner un représentant fiscal en tant que redevable.
Si de nombreux États, dont les Pays-Bas, ont fait usage de cette possibilité, les modalités de désignation du représentant fiscal et le rôle de ce dernier varient très largement d’un État membre à l’autre.
LE RÔLE DU REPRÉSENTANT FISCAL AUX PAYS-BAS
Le représentant fiscal, désigné par une entreprise non-établie aux Pays-Bas, a pour rôle de la représenter auprès de l’administration fiscale hollandaise. Il se charge alors de déposer pour le compte de l’entreprise les déclarations de TVA et d’en faire le paiement lorsqu’elle en est redevable.
Les entreprises ayant désigné un représentant fiscal restent toutefois responsables devant l’administration fiscale hollandaise.
LA REPRÉSENTATION FISCALE À LICENCE GÉNÉRALE OU LIMITÉE
Le représentant fiscal à licence générale se charge des obligations incombant aux entreprises non établies aux Pays-Bas pour l’ensemble de leurs opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA hollandaise ou tenues à des obligations déclaratives aux Pays-Bas.
Le représentant fiscal à licence limitée ne peut quant à lui se charger des obligations incombant aux entreprises non établies aux Pays-Bas que pour leurs opérations d’importations suivies de livraisons intracommunautaires (BtoB).
DEUX CAS D’OBLIGATION DE DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour les entreprises établies hors de l’UE qui réalisent des ventes à distances (BtoC) aux Pays-Bas.
Par ailleurs, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire afin de bénéficier du dispositif de report de la TVA due à l’importation sur les déclarations de TVA appelé « Licence article 23 ». Ce mécanisme permet aux entreprises de ne pas avoir à avancer la TVA due à l’importation de marchandises sur le territoire des Pays-Bas, ce qui représente un gain de trésorerie très intéressant.
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