Pourquoi et comment désigner un représentant fiscal ?

représentation fiscal - obtention d'un numéro de TVA en Europe

définition du représentant fiscal

Le représentant fiscal est désigné par les sociétés assujetties établies hors Union européenne afin d’assurer la prise en charge de toutes les formalités liées à l'immatriculation à la TVA au sein de l’Union Européenne. Il est responsable devant les administrations, et s'engage à accomplir les obligations déclaratives incombant à son client et de garantir le respect de la législation fiscale. 

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LE REPRÉSENTANT FISCAL : UNE SÉCURITÉ POUR VOUS 

 
 
 
 

Vous êtes une société non établie dans l'Union européenne, vous devez engager des opérations taxables (soumises à la TVA) dans l'un des États membres de l'Union européenne.
La directive européenne 2006/112/CE oblige les sociétés tierces qui réalisent des opérations taxables en Europe à utiliser les services d'un représentant fiscal pour prendre en charge toutes les formalités fiscales et administratives.

L'Union européenne a mis en place cette obligation pour garantir un gage de qualité et sécuriser la gestion de la TVA. Le représentant est en charge d'assurer la conformité fiscale de la société tierce, de vérifier les flux de marchandises et de facturation, et de déposer les déclarations de TVA en bonne et due forme. Le représentant engage sa responsabilité auprès des services des impôts.

 Son service inclut :

L’identification fiscale de votre société pour obtenir un numéro de TVA

La vérification et le traitement de vos documents fiscaux

L’établissement des déclarations de TVA locales

La saisie et le dépôt des Déclarations d’échanges de biens et/ou de services / Intrastats

La gestion des demandes de remboursement de TVA

Vous Assister en cas de contrôle fiscal

Le lien entre la société tierce et les administrations locales

Le suivi des réglementations fiscales européennes et locales

LES NOTIONS À RETENIR

 

représentation fiscale

 

deuxième point essentiel sur le mandataire fiscal

Le représentant fiscal se charge d'immatriculer à la TVA la société tierce en Europe. 

Identification fiscale TVA en Europe

La représentation fiscale vous permet d'opérer comme une société européenne, sans les contraintes.

CE QUE ASD GROUP PEUT FAIRE POUR VOUS

 
 
 
 

 

En tant que votre représentant fiscal, ASD Group sera l'interlocuteur privilégié des administrations fiscales et douanières pour répondre à toute question vous concernant, et défendra vos intérêts auprès des administrations fiscales en France et en collaboration avec nos partenaires dans 24 pays dans le monde.


Les experts d'ASD Group sont à votre disposition pour simplifier le traitement de vos opérations imposables à l’étranger et vous apporter une aide concrète pour trouver une solution aux difficultés rencontrées.

icône établissement vérification

Obtention d'un numéro de tva

Immatriculation de la société tierce à la TVA en Europe

icône analyse et contrôle

Analyse et contrôle

Analyse et contrôle mensuel de toutes les factures d'achats et de ventes en Europe

icône saisie et vérification

dépot des déclarations de tva

Etablissement et dépôt des déclarations de TVA au rythme déclarative du pays

icône nomenclature douanière

Intrastat

Dépôt des déclarations Intrastat si les seuils sont dépassés

icône assistance

assistance

Assistance lors d’un contrôle fiscal ou douanier

icône formation

accompagnement multilingue

Un interlocuteur unique parlant votre langue suit votre dossier de A à Z