Dans le cadre de la Loi 11/2021, le gouvernement espagnol a instauré l’obligation pour les entreprises d’utiliser des Systèmes Informatiques de Facturation agréés (SIF) pour lutter contre la fraude fiscale.
Le « Règlement VerifActu », effectif depuis le 7 décembre 2023, exige que les facturations soient intégralement traçables, immuables et transmises automatiquement à l’AEAT.
Cette réglementation est précisée dans le Décret Royal 1007/2023, qui impose son adoption avec « une série de délais », synonyme de période de transition pour ce système afin d’éviter d’éventuelles sanctions jusqu’au 1er juillet 2025.
L’adoption de VerifActu signifie également que les entreprises pourront bénéficier d’une :
- Meilleure intégrité des données
- Une réduction potentielle des erreurs de facturation
- Une conformité fiscale plus stricte et donc plus efficace
Cette mesure s’aligne sur les standards internationaux de transparence et de responsabilité fiscale, renforçant la position de l’Espagne sur l’échiquier économique global.
Pour plus d’informations ou pour préparer votre entreprise à cette transition, n’hésitez pas à contacter nos experts.
