Depuis le 1er janvier 2025, un amendement à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est entré en vigueur, introduisant également une nouvelle règle concernant la déduction de TVA sur les factures impayées.
Selon la nouvelle règle, les entreprises doivent désormais restituer la déduction de TVA précédemment demandée si la facture concernée reste impayée depuis plus de six mois après son échéance.
Concrètement, comment cela fonctionne-t-il ?
- Si une créance liée à une livraison taxable n’est pas entièrement payée au dernier jour du sixième mois suivant son échéance,
- Le débiteur (l’acheteur) doit réduire sa déduction de TVA à hauteur du montant impayé,
- Et ce, pour la période fiscale correspondant à ce dernier jour.
Cette obligation ne concerne que les déductions de TVA nées à partir du 1er janvier 2025, c’est-à-dire les livraisons de biens ou prestations de services exécutées après cette date.
L’échéance d’une facture découle du contrat, des conditions générales de vente ou de tout autre accord entre les parties. La correction de la déduction ne porte que sur la partie non réglée de la facture. En cas de paiement ultérieur, le débiteur peut rétablir sa déduction de TVA.
À noter : cette règle ne s’applique pas aux opérations relevant du régime d’autoliquidation.
Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
Entreprises en régime mensuel :
- La première correction a dû être effectuée en juillet 2025.
- Elle concerne les créances dûes en janvier et toujours impayées au 31 juillet.
Entreprises en régime trimestriel :
- La première correction s’applique au troisième trimestre 2025.
- Elle concerne les créances échues depuis plus de six mois et impayées au 30 septembre.
L’Administration fiscale a publié une interprétation officielle précisant les modalités d’application de cette nouvelle disposition.
Source : Parlement de la République tchèque (en tchèque)
