Fiscalité : nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre 2019

Deux nouvelles mentions obligatoires ont fait leur apparition sur les factures depuis le 01 octobre. Pour vous éviter d’éventuelles erreurs, ASD Group fait le point sur ces nouvelles règles et par la même occasion, vous offre un petit récapitulatif des différentes obligations à suivre.

À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent être renseignées obligatoirement sur les factures, en plus des mentions fiscales et des mentions déjà prévues par le Code de commerce. Il s’agit de :

1. L’adresse de facturation, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison
2. Le numéro de bon de commande, si celui-ci a été mentionné par l’acheteur.

L’objectif de ces nouvelles dispositions : accélérer le règlement des factures et donc réduire les délais de paiement.

En cas de défaut de facturation ou manquement à la réglementation applicable aux factures, les nouvelles sanctions administratives qui accompagnent ces deux mentions se veulent plus dissuasives. En effet, selon l’ordonnance du 24 avril 2019, les amendes peuvent s’élever à :

• 75.000 € pour une personne physique (particuliers),
• 375.000 € pour une personne morale,
• En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende est doublée.

Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle règle ?

De manière générale, seules les entreprises établies en France sont concernées par les mentions obligatoires prévues par le Code de Commerce. Par conséquent, ce sont les seules à devoir ajouter sur leurs factures les deux mentions relatives à l’adresse de facturation et au numéro de commande.
En revanche, les mentions fiscales prévues par le Code Général des Impôts s’appliquent aux entreprises françaises, mais également aux entreprises étrangères qui réalisent des opérations localisées en France, en application des règles de territorialité de la TVA.

Les mentions fiscales devant obligatoirement figurer sur les factures

Doivent obligatoirement figurer sur les factures, les mentions fiscales suivantes :

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1. Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ;
2. Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;
3. Le numéro de TVA du vendeur, ainsi que le numéro de TVA de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires ;
4. Le numéro de TVA prestataire, ainsi que le numéro de TVA du preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ;
5. Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal, le numéro de TVA de ce représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse ;
6. La date d’émission ;
7. Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient ; l’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;
8. Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
9. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ;
10. La date à laquelle est effectuée la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte dans la mesure où elle est différente de la date d’émission de la facture ;
11. Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
12. En cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération ;
13. Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : « Autoliquidation » ;
14. Lorsque l’acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti, la mention : « Autofacturation » ;
15. Lorsque l’assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention « Régime particulier-Agences de voyages » ;
16. En cas d’application du régime, la mention « Régime particulier-Biens d’occasion », « Régime particulier-Objets d’art » ou « Régime particulier-Objets de collection et d’antiquité » selon l’opération considérée ;
17. Les caractéristiques du moyen de transport neuf pour les livraisons de moyens de transport neufs ;
18. De manière distincte : le prix d’adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire. Cette facture ne doit pas faire mention de TVA ;

Attention : le bénéfice d’exonération et l’exercice du droit à déduction de la TVA dépendent très largement de la conformité des factures. Ainsi, il est essentiel pour les entreprises de veiller à la conformité des factures qu’elles émettent, mais aussi de celles qui leur sont délivrées.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]