En raison de la crise du Covid-19, les Pays-Bas avait décidé une exonération de TVA et de droits de douane sur la fourniture de masques et certains dispositifs médicaux sur le territoire néerlandais. Cette exonération devait initialement s’appliquer jusqu’au 30 juin 2021.
Celle-ci est finalement étendue jusqu’au 30 septembre 2021 conformément au décret du 28 juin 2021.
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Source : zoek.officielebekendmakingen.nl (en néerlandais)

13e directive
Union européenne : Remboursement TVA 13e directive – date limite fixée au 30 juin 2025
Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de…
