En raison de la crise du Covid-19, les Pays-Bas avait décidé une exonération de TVA et de droits de douane sur la fourniture de masques et certains dispositifs médicaux sur le territoire néerlandais. Cette exonération devait initialement s’appliquer jusqu’au 30 juin 2021.
Celle-ci est finalement étendue jusqu’au 30 septembre 2021 conformément au décret du 28 juin 2021.
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Source : zoek.officielebekendmakingen.nl (en néerlandais)

8e directive
Union européenne : Remboursement TVA 8e directive – date limite fixée au 30 septembre 2025
Les entreprises établies dans l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne….

