Comme nous l’avions déjà annoncé, l’Assemblée nationale portugaise a confirmé le 27 novembre 2025 l’approbation du budget de l’État 2026, validant officiellement le report de l’obligation de signature électronique qualifiée (QES) ou certificat digital sur les factures.
L’entrée en vigueur de cette exigence est désormais fixée au 1ᵉʳ janvier 2027.
En conséquence, durant toute l’année 2026, les entreprises peuvent continuer à émettre des factures PDF sans signature ou certificat digital, à condition qu’elles respectent les règles portugaises : logiciel certifié, code ATCUD et QR code obligatoires.
Les autorités acceptent donc encore les PDF conformes comme documents fiscalement valides jusqu’au 31 décembre 2026.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, la signature électronique qualifiée ou certificat digital deviendra en revanche obligatoire pour toutes les factures électroniques.
Ce report offre une année supplémentaire pour que les entreprises adaptent leurs systèmes de facturation et finalisent leur transition vers la signature qualifiée.
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Source : www.parlamento.pt (pdf en portugais)
