Quand une entreprise souhaite s’établir dans un pays membre de l’UE, elle a le choix entre le représentant et le mandataire fiscal, si elle est ressortissante d’un État membre de l’UE. Pour les entreprises établies hors UE seul le représentant fiscal peut gérer leurs formalités administratives liées à la TVA.
Quelle est la différence entre le représentant et le mandataire fiscal ?
La principale différence entre le représentant fiscal et le mandataire fiscal est la responsabilité à laquelle ils sont liés. Le mandataire n’agit que sous la responsabilité de son mandant. Il ne peut, au contraire du représentant fiscal, être désigné responsable pécuniairement. L’entreprise mandante reste l’unique redevable de la taxe.
Qui a besoin d’un mandataire fiscal ?
Une entreprise établie dans un État membre de l’Union européenne peut, si elle le souhaite, désigner un mandataire fiscal. Dès lors qu’elle réalise une opération dans un autre État membre, le mandataire fiscal sera alors en charge d’effectuer à sa place tout ou une partie des formalités déclaratives et de paiement.
Qui a besoin d’un représentant fiscal ?
La directive européenne 2006/112/CE prévoit l’obligation pour les sociétés non-établies au sein de l’Union européenne, réalisant des opérations taxables dans un État membre, de désigner un représentant fiscal.
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire lorsque l’entreprise doit remplir, dans un État membre de l’Union européenne, certaines obligations déclaratives ou quand elle est redevable de la TVA.
Après avoir procédé à l’immatriculation de la société étrangère, le représentant fiscal doit remplir ses obligations comptables, fiscales et déclaratives. Il est le garant d’une conformité fiscale et comptable de l’assujetti étranger. Il est donc tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations et de la non-conformité des opérations déclarées (y compris celles dont il n’a pas eu connaissance).
Cependant, l’obligation de désigner un représentant fiscal n’est pas automatique dans tous les pays de l’Union européenne.
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