Le Parlement tchèque a enfin annoncé l’approbation et la transposition des mesures du paquet TVA e-commerce entrant en vigueur au 1er juillet 2021.
Ce projet de loi entrera en vigueur à compter de la ratification par le Président tchèque et par sa publication au Journal officiel.
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Source : Parlament České republiky (en tchèque)
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