Comme nous l’indiquions dans la news précédente sur ce sujet, le président Nicușor Dan a officiellement signé le nouveau paquet fiscal, qui inclut notamment l’augmentation des taux de TVA. Ces mesures entreront en vigueur le 1er août 2025 et prévoient que :
- Le taux standard de TVA passera de 19 % à 21 %.
- Un taux réduit unique de 11 % sera appliqué à la place des anciens taux de 5 % et 9 %.
Le taux réduit de 11 % concernera :
- Les médicaments à usage humain
- Les produits alimentaires (à l’exclusion des boissons alcoolisées, des produits sucrés contenant plus de 10 g de sucre pour 100 g et de certains compléments alimentaires)
- La fourniture d’eau et les services d’irrigation
- Les intrants agricoles : engrais, pesticides, semences et services associés
- Les livres, journaux et magazines (hors publications à contenu majoritairement audio, vidéo ou publicitaire)
- L’accès aux sites culturels : musées, châteaux, jardins botaniques, etc.
- Le bois de chauffage et les granulés de bois (sous conditions)
- L’énergie thermique pour le chauffage (pour certaines catégories de consommateurs)
- Le logement social et certains biens immobiliers assimilés (définitions strictes)
- Les hébergements hôteliers et campings
- Les restaurants et services de restauration (hors boissons alcoolisées et boissons sucrées)
Règles transitoires pour l’immobilier
Le taux réduit de 9 % appliqué au logement sera supprimé à partir du 1er août 2025.
Les acheteurs ayant signé un avant-contrat avant cette date pourront bénéficier du taux réduit à condition de justifier d’un acompte minimum de 20 %.
Besoin d’informations ?
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’impact de ces changements fiscaux pour votre entreprise, n’hésitez pas à contacter les experts d’ASD Group. Ils pourront vous accompagner dans la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.
Source : Parlement roumain (en roumain)
