Split payment en Pologne – modification de la réglementation fiscale à compter de 2019

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Split payment en Pologne – modification de la réglementation fiscale à compter de 2019

La Pologne a modifié les dispositions fiscales relatives aux déclarations et aux paiements de la TVA. Ces modifications s’appliquent aux sociétés polonaises, mais également aux entreprises étrangères opérant sur le territoire national polonais.

INTRODUCTION DU SPLIT PAYMENT

Afin de lutter contre la fraude fiscale, la Commission Européenne a accordé une dérogation temporaire en date du 22 février 2019 à la Pologne afin de rendre obligatoire le mécanisme du paiement fractionné.

Cette introduction prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et reste applicable jusqu’au 28 février 2022.

A l’heure actuelle, ce mécanisme du paiement fractionné n’est qu’optionnel.

A terme, cette mesure exigera que l’élément TVA d’une facture soit déposé par le client sur un compte TVA spécial du fournisseur auprès d’une banque agréée.

Ce compte est supervisé par les autorités fiscales polonaises et ne peut généralement être utilisé que pour régler le passif TVA du fournisseur.

L’utilisation du compte dédié à la TVA est limitée à la collecte de la TVA auprès des clients assujettis et au remboursement de la TVA auprès de l’administration fiscale polonaise.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE SPLIT PAYMENT EN POLOGNE ?

Sont concernées par le mécanisme du paiement fractionné les entreprises établies en Pologne ainsi que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA en Pologne qui disposent d’un compte bancaire, qui sont soumises à la réglementation polonaise, et qui collectent de la TVA auprès d’assujettis.

Le champ d’application de ce mécanisme ne sera que limité à certaines opérations et sous certaines conditions.

INTRODUCTION DU REPORTING EN TEMPS RÉEL  

Afin d’assurer un contrôle plus accru dans le cadre des opérations réalisées en Pologne, les autorités fiscales polonaises souhaite introduire l’obligation de faire appel aux caisses enregistreuses fiscales en Pologne à compter du 1er juillet 2019.

En effet, depuis le 1er juillet 2018, tout assujetti à la TVA, qu’il s’agisse d’une micro – entreprise, d’une PME ou d’une grande entreprise, doit transmettre mensuellement et par voie électronique le fichier JPK_VAT qui contient les données enregistrées dans le registre des achats et ventes.

Le fichier de contrôle doit être préparé par les entreprises au format imposé par le ministère des Finances, ce qui implique une mise en conformité du logiciel informatique de comptabilité.

Si vous êtes concerné par ces changements, n’hésitez pas à contacter l’agence d’ASD Group en Pologne. Nos experts en fiscalité vous aideront à mettre votre société en conformité avec cette nouvelle réglementation.

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