Les entreprises établies dans l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne.
Cette année, les demandes de remboursement de la TVA (9e Directive) payée en 2023 par les entreprises établies dans l’UE doivent être déposées le 30 septembre 2024, au plus tard.
Veuillez respecter ces dates sous peine de perdre définitivement la TVA payée en 2023.
ASD Group vous accompagne dans la réalisation de vos formalités fiscales en effectuant pour vous les procédures nécessaires au bon déroulement de vos opérations à l’international.
Contactez-dès maintenant nos experts pour d’éventuelles questions ou informations supplémentaires.
Source : ASD Group
