R.U. : Fin de la transition pour les exportateurs de l’U.E.  Plus d’info  |  Seuils Intrastat 2024  Plus d’info
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Union européenne : Remboursement TVA 9e directive – date limite fixée au 30 septembre 2024

Temps de lecture : < 1 minute

Les entreprises établies dans l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne.

Cette année, les demandes de remboursement de la TVA (9e Directive) payée en 2023 par les entreprises établies dans l’UE doivent être déposées le 30 septembre 2024, au plus tard.

Veuillez respecter ces dates sous peine de perdre définitivement la TVA payée en 2023.

ASD Group vous accompagne dans la réalisation de vos formalités fiscales en effectuant pour vous les procédures nécessaires au bon déroulement de vos opérations à l’international.

Contactez-dès maintenant nos experts pour d’éventuelles questions ou informations supplémentaires.

Source : ASD Group

ASD Group, votre interlocuteur privilégié expert en développement international, TVA et taxes internationales, opérations douanières, réglementation sociale et stratégie d’entreprise.

ASD Group travaille pour vous en utilisant les dernières technologies logicielles disponibles et les compétences avancées de nos équipes. Contactez-nous !

les articles qui pourraient vous intéresser

contactez nos experts

Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ?
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Mini contact
Ce site est protégé par reCAPTCHA. Les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.