Le Gouvernement suisse a récemment adopté, avec effet au 1er janvier 2022, la révision de la convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) accompagnées d’une exonération de droits de douane à acquitter lors de l’importation de produits industriels.
Cette mesure sera introduite sauf si l’un des partis politiques en Suisse est à l’origine d’un référendum.
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Déclaration de diligence raisonnée (DDR)
Règlement « déforestation » (RDUE) : l’entrée en application reportée
Nous vous en parlions en juillet 2025 : le règlement « déforestation » (RDUE) devait initialement entrer en vigueur le 30 décembre 2025. Cette échéance est finalement repoussée….
6 janvier 2026
