À compter du 1er janvier 2026, le paragraphe 83a de la loi tchèque sur la TVA1 introduit un nouveau mécanisme de remboursement.
Objectif : faciliter l’accès au remboursement de TVA pour les entreprises établies hors Union européenne, en supprimant une contrainte majeure.
Une évolution majeure : fin de la condition de réciprocité
Jusqu’à présent, les entreprises hors UE ne pouvaient récupérer la TVA tchèque que si leur pays appliquait un principe de réciprocité. Ces pays actuellement reconnus sont les suivants :
- Le Royaume-Uni
- La Suisse
- La Norvège
- La Bosnie-Herzégovine
Quelles sont les entreprises concernées par cette mesure ?
Le paragraphe 83a s’applique uniquement aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- Entreprise non établie dans l’UE
- Non immatriculée à la TVA en République tchèque
- Réalisant certaines opérations spécifiques en République tchèque
Quelles opérations sont couvertes par le nouveau mécanisme ?
Le dispositif vise les situations suivantes :
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Acquisition intracommunautaire | Achat de biens depuis un autre État membre vers la République tchèque |
| Importation | Importation de biens depuis un pays tiers vers la République tchèque |
| Utilisation des biens | Utilisation pour une opération taxable en République tchèque soumise au mécanisme d’autoliquidation (TVA due par le client) |
Comment évolue le régime de remboursement de la TVA tchèque avant et après 2026 ?
| Critères | Avant 2026 | Après 2026 (paragraphe 83a) |
|---|---|---|
| TVA à l’importation / acquisition | TVA due | TVA due |
| Récupération de la TVA | ❌ Impossible sans réciprocité | ✅ Possible dans tous les cas |
| Condition de réciprocité | ❌ Obligatoire | ✅ Supprimée |
| Pays éligibles | ❌ Limités : Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Bosnie-Herzégovine | ✅ Tous les pays hors UE |
| Immatriculation à la TVA tchèque | ❌ Souvent nécessaire pour récupérer la TVA | ✅ Non requise |
| Déduction de la TVA | ❌ Refusée si pas de réciprocité | ✅ Autorisée |
| Impact financier | ❌ Coût fiscal non récupérable | ✅ TVA récupérable |
| Charge administrative | ⚠️ Élevée | ✅ Réduite |
| Adapté aux opérations ponctuelles | ❌ Peu adapté | ✅ Oui |
Quels sont les délais de dépôt de la demande de remboursement ?
Contrairement aux demandes classiques fondées sur la 13e directive, le délai au 30 juin de l’année suivante ne s’applique pas. Le dépôt de la demande suit un calendrier spécifique prévu par le paragraphe 83a :
| Étape | Délai |
|---|---|
| Début du délai | 1er jour du 2e mois suivant le trimestre de l’opération taxable |
| Fin du délai | 31 décembre de l’année suivant celle de l’importation ou acquisition |
Quels sont les documents à fournir ?
La demande de remboursement doit être accompagnée de copies des documents fiscaux pertinents prouvant que la TVA a été correctement déclarée ou payée et que les conditions légales sont remplies tels que :
- la preuve d’importation ou d’acquisition intracommunautaire
- la facture de l’opération taxable réalisée en Tchéquie
Un dispositif plus efficace pour les entreprises
Ce nouveau mécanisme permet :
- une réduction de la charge administrative ;
- une amélioration de la trésorerie ;
- une gestion plus fluide des obligations TVA ;
- une meilleure adaptation aux opérations ponctuelles ou projets.
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Source :
- zakonyprolidi.cz (en tchèque) ↩︎
Noémie Almot
Community Manager & Copywriter
Noémie est rédactrice spécialisée au sein d’ASD Group. Elle crée et anime les articles de blog ainsi que les actualités de nos sites, en mettant l’accent sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Avec sa plume claire et pédagogique, elle rend des sujets complexes et techniques facilement compréhensibles et pertinents pour les entreprises.
