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Dernières mesures relatives à la TVA / douane sur le plan international

Le régime de TVA applicable au plan international connaît constamment des modifications. Au vu de l’importance de ces changements, il semble opportun de lister toutes ces modifications trouvant application récemment.

Nous vous détaillons ci-dessous, les principales mesures.

EN EUROPE

LA DERNIÈRE VENTE ET LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE

Au 1er janvier 2018, le principe de la dernière vente conclue immédiatement avant l’introduction des marchandises sur le territoire douanier de l’Union (TDU) s’applique obligatoirement. Ce dispositif fait référence à l’application de l’article 128 §1 du REC.

Qu’est-ce que le principe de la dernière vente ?

Ce régime prévoit que seule la vente conclue immédiatement avant l’introduction des marchandises sur le territoire douanier de l’Union est prise en référence afin d’appliquer la méthode de valeur transactionnelle qui permet de déterminer la valeur en douane.

La valeur en douane est déterminée à partir de la vente n°2 entre l’entreprise B et l’entreprise C, puisqu’elle constitue la dernière vente avant son importation dans l’Union européenne.

VERS UNE RÉFORME DES RÈGLES DE TVA EN MATIÈRE DE E-COMMERCE

Le Conseil des Affaires Économiques et Financières (ECOFIN) a adopté le 5 décembre 2017 un ensemble de mesures visant à simplifier les règles de TVA applicables aux entreprises qui vendent en ligne des biens et des services à destination de consommateurs européens. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la stratégie pour un Marché Unique numérique initiée en 2015.

Suisse

CHANGEMENT DE TAUX DE TVA

Depuis le 1er janvier 2018, le ministre des Finances a annoncé la baisse du taux normal de TVA de 0.3 points, passant ainsi d’un taux de 8% à 7.7%.

CHANGEMENT DE L’IDENTIFICATION À LA TVA POUR LES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES

Le 29 septembre 2016, les Chambres du Parlement suisse ont modifié la législation sur la TVA. Le seuil de 100 000 francs suisses qui déterminait l’obligation d’une entreprise étrangère de s’identifier à la TVA concernait uniquement les opérations imposables en Suisse. Mais au 1er janvier 2018, une société étrangère ne distingue plus son chiffre d’affaires réalisé en Suisse de son chiffre d’affaires mondial pour déterminer son obligation de s’immatriculer à la TVA.

Roumanie – Pologne

MISE EN PLACE DU MÉCANISME DE PAIEMENT FRACTIONNÉ DE LA TVA

La Pologne ainsi que la Roumanie ont opté pour l’introduction du mécanisme du paiement fractionné de la TVA (Split Payment Scheme).

Ce mécanisme est :

Obligatoire en Roumanie pour certaines entreprises au 1er janvier 2018 ;

– Optionnel en Pologne

Royaume-Uni

MODIFICATION DU RÉGIME DES OPÉRATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

Le « Brexit » fera une sortie de l’Union douanière (sauf si accord trouvé entre Bruxelles et Londres), ce qui engendrera la perte du bénéfice de la libre circulation des biens et services dans l’UE. Cela aura pour conséquence directe, l’application du régime des importations /exportations pour l’ensemble des opérations entre le Royaume-Uni et les pays membres de l’Union européenne. Ce mécanisme donnera lieu aussi à un mouvement immédiat de flux de trésorerie pour l’entreprise.

HORS EUROPE

L’INTRODUCTION DE LA TVA DANS LES PAYS DU GOLFE

Les représentants des États membres du Conseil de Coopération du Golfe (GCC) ont acté la mise en place du mécanisme de la TVA dans l’ensemble des pays du Golfe. Le taux de droit commun, applicable à une majorité de biens et services est de 5%.

Ce système harmonisé de la TVA sera applicable au Qatar, Sultanat d’Oman, Arabie Saoudite, Royaume du Bahreïn, Koweït ainsi qu’aux Émirats Arabes Unis. Seule l’Arabie Saoudite (par un décret-loi fédéral du 26 novembre 2017) et les UAE appliquent ce système depuis le 1er janvier 2018.

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