La Commission européenne a demandé à l’Allemagne de retirer l’obligation qui est faite aux MarketPlaces, depuis le 1er janvier 2019, de vérifier que leurs vendeurs européens disposent bien d’un numéro de TVA allemand par la production du certificat UST-1 TI.
En effet, cette disposition est contraire aux mesures qui seront mises en place par la réforme TVA E-commerce 2021 et qui permettront notamment aux entreprises de déclarer l’ensemble de leurs ventes à distances par le biais des OSS dans un seul pays européen, et par conséquent sans avoir besoin d’un numéro de TVA allemand.
Si l’Allemagne n’agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis d’infraction motivé aux autorités allemandes.
Source : Commission européenne
