En temps normal, les entreprises européennes qui réalisent des opérations taxables dans un pays de l’Union européenne autre que leur pays d’établissement, sont tenues de s’identifier à la TVA dans ce pays. Afin de lutter contre la fraude à la TVA dite fraude carrousel, la directive 2006/112/CE donne aux états membres de l’Union européenne la possibilité d’adopter le système d’autoliquidation de TVA (ou reverse charge).
Le principe de l’autoliquidation de TVA impose aux entreprises étrangères de ne pas facturer de TVA aux entreprises établies dans le pays de transaction. Ce sont ces dernières qui la déclarent aux services fiscaux de leurs pays. En revanche, si la société étrangère effectue des achats locaux ou des importations dans le pays de son client, elle reste redevable de la TVA, et doit faire une demande de remboursement auprès de l’état de l’opération.
Exemple : une société française achète ou importe des marchandises à Bologne, Italie, qu’elle revend à son client de Rome. Pour des raisons de coûts logistiques, les marchandises seront directement livrées depuis les locaux du fournisseur ou du lieu d’importation de Bologne vers le client de Rome.
Dans cette opération, le fournisseur de Bologne adressera sa facture TTC à la société française, – facture qui sera établie selon le taux de TVA italien – , ou la société française paiera la TVA italienne lors de l’importation, aux services des douanes italiennes. La société française devra donc émettre une facture hors taxe à son client de Rome, conformément au système d’autoliquidation imposé par l’état italien. En effet, ce schéma n’est pas considéré comme une livraison intracommunautaire mais comme une opération domestique en Italie, puisque les marchandises ne sortent pas du territoire italien.
Demande de remboursement : la TVA supportée par la société française devra faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale du lieu d’imposition de la TVA, en l’occurrence, auprès de l’état italien pour notre exemple. En fonction des activités que la société française mène en Italie, elle devra déposer sa demande de remboursement selon 2 directives distinctes :
– Soit elle ne réalise pas d’opérations taxables en Italie et ne dispose pas de n° de TVA italien : la demande sera alors à déposer en 9e directive par le biais du portail français.
– Soit elle conclut des opérations taxables en Italie et elle y dispose d’un n° de TVA, et dans ce cas, la demande sera à déposer en 6e directive par le biais de la déclaration de TVA italienne.
Dans le cas du dépôt en 9e directive, les règles sont encadrées par la Commission européenne. Les états doivent, en principe, respecter des délais de traitement et de réponse. Cependant, il est très facile pour les états d’allonger ces délais en faisant des demandes d’informations complémentaires, auxquelles le demandeur doit répondre dans un délai très court sous peine d’amener la demande dans une période de prescription et de classer la demande sans suite. La TVA étant alors perdue pour le demandeur.
Dans le cas du dépôt en 6e directive, aucune règle d’encadrement n’a été édictée par la Commission européenne, laissant les états libres de délais et/ou d’obstructions envers les assujettis demandeurs.
Ainsi, les assujettis non établis dans les états dans lesquels ils ont supporté la TVA, peuvent attendre plusieurs années pour obtenir le remboursement de leur TVA, sans avoir la certitude de la récupérer, ce qui pose problème pour le commissaire aux comptes.
UN SYSTÈME CONTRE LA FRAUDE À LA TVA ET DES ENTREPRISES LÉSÉES
Si les administrations de plusieurs pays ont adopté l’autoliquidation de la TVA, par principe de précaution pour éviter les fraudes carrousel, elles n’en demeurent pas moins intéressées par ce système, qui leur permet d’allonger sensiblement les délais de remboursement, voire même d’éviter de rembourser la TVA lorsque les réponses sont reçues hors délais.
À noter qu’il n’est pas rare qu’un dossier de demande de remboursement soit mis en suspens, sur simple présomption de non-conformité, alors même que les informations fournies sont en adéquation aussi bien avec la directive qu’avec la réglementation locale. Contrairement au système commun qui permet de déduire la TVA déductible de la TVA collectée, le remboursement de TVA est une procédure contentieuse. Aussi de nombreux dossiers de demande de remboursement de TVA n’obtiennent jamais de suite, au profit des états.
SOLUTIONS PROPOSÉES PAR ASD GROUP
Certains flux sont susceptibles de pouvoir bénéficier de procédures particulières pour éviter d’avancer la TVA. Le moyen le plus efficace pour éviter le remboursement est de ne pas devoir la financer lors de l’opération. ASD Group propose d’étudier toutes les possibilités pour faire bénéficier ses clients de solutions possibles. 3 niveaux d’opérations sont identifiés :
– Niveau 1 : le flux n’engendre que la mise en place d’une procédure ; les frais suppléméntaires sont réduits et la procédure est très vite rentabilisée.
– Niveau 2 : l’opération demande une action logistique, un passage physique dans un entrepôt, un détournement de flux ; seule la situation géographique et les contraintes logistiques permettront de connaître l’intérêt de mettre une procédure en place. Le bénéfice de l’opération sera calculé en fonction des coûts supplémentaires de transport, la fréquence des opérations, le montant de TVA à engager.
– Niveau 3 : l’opération exclut toute possibilité d’exonération ; le financement de la TVA reste la seule solution hormis de créer un établissement stable dans l’état de destination avec toutes les contraintes liées à cet établissement (IS, prix de transferts, contrainte économique).
RETENUES ABUSIVES DE TVA
Ces retenues abusives de TVA engendrent une multitude de problèmes en cascade. Elles concernent aussi bien le fournisseur qui risque de perdre son client, que le client, qui doit faire face à ce manque de trésorerie, remettre à plus tard, voire réduire ses investissements, ou encore faire face aux banques et aux commissaires aux comptes qui projettent de passer la TVA en créance douteuse au bout de 2 exercices. Avec l’objectif d’alerter la Commission Européenne sur les abus et dérives d’un système parfois discriminatoire, ASD Group dénonce ces anomalies auprès des plus hautes instances.
N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes confrontés à ces problèmes.
