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Belgique : le Parlement a adopté la loi « visant à moderniser la chaine TVA »

Temps de lecture : 2 minutes

Le 2 mars 2023, le Parlement belge a adopté le projet de loi « visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances ».

Celle-ci contient plusieurs réformes majeures impactant les règles de procédures, de remboursement et de déclarations de TVA.

Ci-dessous, vous trouverez un bref récapitulatif des principaux changements :

  1. Nouveau délai de dépôt des déclarations de TVA trimestrielles.

    La date limite de dépôt des déclarations trimestrielles de 2024 sera prolongée de cinq jours (le 25 du mois suivant la période de déclaration au lieu et place du 20).

    Pour les déclarants mensuels, la date limite de dépôt restera inchangée (le 20 du mois suivant la période de déclaration).
  2. Suppression du compte courant TVA afin de simplifier la gestion des remboursements de TVA.

    Le compte courant TVA (accessible via « MyMinfin ») permet de gérer les paiements des dettes de TVA et les remboursements des crédits de TVA.

    Ce compte disparaîtra à partir de 2024 et sera remplacé par un nouvel outil : « Compte-provisions T.V.A. ». L’assujetti identifié à la TVA belge pourra demander directement le remboursement des crédits de TVA sans demande formelle auprès de l’administration (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).
  3. Nouvelle procédure de remboursement du crédit de TVA.

    Les assujettis identifiés à la TVA belge déposant des déclarations de TVA sur une base mensuelle pourront prétendre au remboursement mensuel de la TVA (au lieu et place de trimestriellement comme c’est le cas aujourd’hui).

    Néanmoins, le remboursement de TVA mensuel ne portera que sur la déclaration de TVA périodique concernée (et non sur le cumul des périodes précédentes). Le remboursement des crédits de TVA accumulés devra être demandé séparément via une procédure qui sera fixée ultérieurement par arrêté royal.

    Attention : le remboursement de la TVA ne sera pas accordé si une déclaration de TVA a été déposée tardivement au cours des six derniers mois.
  4. Proposition de déclaration de TVA de substitution.

    À partir de 2024, les assujettis qui ne déposent pas leur déclaration ou qui la déposent en retard (trois mois après la date limite de dépôt) recevront une proposition de déclaration de TVA automatique, le montant de TVA à payer se basera sur le montant le plus élevé de paiement au cours des douze derniers mois (avec un minimum de 2.100 euros). Le contribuable pourra contester cette décision.
  5. Délai de réponse à l’administration en cas de demande de renseignement.

    À partir de 2024, le délai légal pour répondre à une demande de renseignement de l’administration sera de 30 jours.

    Ce délai d’un mois sera ramené à dix jours dans deux cas :
    • les droits du Trésor sont en péril ;
    • la demande s’inscrit dans le cadre d’une demande de remboursement du crédit de TVA.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos experts.

Source : www.ejustice.just.fgov.be

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