La loi se renforce concernant le détachement des salariés en France. De nouvelles sanctions sont mises en place afin de lutter contre les prestations de services internationales illégales. Maîtres d’ouvrages, donneurs d’ordre publics ou privés et employeurs établis hors de France sont concernés par ces nouvelles règlementations.
UNE RESPONSABILITÉ POUR LES MAÎTRES D’OUVRAGES ET LES DONNEURS D’ORDRE
Le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017, demande une plus grande attention des maîtres d’ouvrages, des donneurs d’ordre et des employeurs établis hors de France à propos des obligations légales liées à l’emploi de travailleurs détachés. La loi française insiste sur le fait que les maîtres d’ouvrages et les donneurs d’ordre sont impliqués dans la transmission de différentes déclarations (déclaration de détachement, déclaration d’accident de travail le cas échéant). Celles-ci doivent être envoyées dans un certain délai et comporter des informations précises sous peine de sanctions. Par exemple, la non-réception de la déclaration de détachement peut engendrer la transmission d’un rapport par l’agent de contrôle de l’inspection du travail au directeur régional. À noter qu’ils s’exposent à des sanctions pouvant aller de 2 000€ à 500 000€. Enfin, les maîtres d’ouvrages et les donneurs d’ordre peuvent désormais eux aussi mettre fin à la suspension temporaire d’une prestation de services en envoyant les documents de régularisation nécessaires.
UNE SANCTION PEUT ENGENDRER L’ARRÊT D’UN CHANTIER SUR UN AUTRE SITE DE L’ENTREPRISE
Dorénavant, le préfet peut décider d’arrêter l’activité sur un autre site de l’entreprise où un chantier est en cours que celui sur lequel le manquement ou l’infraction a été commise. En fonction de la gravité de l’infraction ou du manquement constaté, le préfet choisira la durée de la fermeture du chantier. Attention donc à procéder aux démarches administratives liées au détachement salarial dans les délais impartis.
Les conditions peuvent être différentes en fonction du secteur d’activité. N’hésitez pas à visiter notre application en ligne SoPosting Worker vous facilitant la gestion des formalités administratives obligatoires liées au détachement de travailleurs dans le secteur du BTP, SoTruck, application en ligne dédiée au secteur du transport ou à contacter l’un de nos experts pour vous aider dans vos démarches.
