Les entreprises traitant de produits numériques seront désormais soumises à un régime de la taxe TPS/TVH au Canada.
Face à une économie numérique en pleine croissance, le Gouvernement du Canada a annoncé, dans son budget fédéral 2021, que les entreprises réalisant des ventes de produits et de services numériques au Canada seront dans l’obligation, à compter du 1er juillet 2021, de s’inscrire au régime de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Cette nouvelle réglementation a notamment pour but d’assurer une harmonisation des taxes pour une meilleure équité entre les différents acteurs de l’économie numérique exerçant au Canada. Ainsi l’avantage concurrentiel détenu par les entreprises étrangères qui nuit à la compétitivité des entreprises canadiennes serait supprimé.
Vers une taxation équitable des acteurs de l’économie numérique
La consommation des biens et des services issus du numérique est de plus en plus répandue et ne cesse de se développer. Cette dernière a notamment connu une forte accélération au cours des confinements imposés dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.
En effet, comme indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, publié par le ministère des finances, le commerce de détail électronique au Canada a enregistré une hausse de 70 % au cours des huit premiers mois de l’exercice 2020.
Au vu de ces éléments et des règles en vigueur, l’administration fiscale canadienne a décidé d’instaurer un certain nombre de changements afin d’établir un équilibre entre l’ensemble des acteurs du numérique qui réalisent des ventes sur le territoire canadien.
Jusqu’à présent, les entreprises étrangères non établies au Canada qui réalisent des prestations de services par voie numérique, telles que les applications mobiles, les jeux vidéo en ligne, ou encore la diffusion de vidéo et de musique en continu, n’étaient pas tenues de s’enregistrer à la TPS/TVH.
A contrario, les fournisseurs canadiens sont contraints de percevoir cette taxe sur leurs produits et services, ce qui les rend plus onéreux et moins concurrentiels. Ils subissent donc un désavantage fiscal qui se répercute sur leur compétitivité.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, les entreprises issues de l’économie numérique seront imposables, ils devront donc s’inscrire, percevoir et verser la TPS/TVH. Cette dernière devra s’appliquer à tous les produits et services taxables consommés au Canada, et ce, quelle que soit la manière dont ils sont fournis ou qui les fournit.
Les entreprises concernées par cette mesure
Les produits et services numériques transfrontaliers
Comme indiqué précédemment, contrairement aux entreprises qui résident au Canada, les entreprises étrangères qui réalisent des ventes de produits et de services par voie électronique sont exonérées de TPS/TVH si elles n’ont pas une présence physique sur le territoire canadien. Par conséquent, il revient aux consommateurs canadiens de s’acquitter et de verser la taxe à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Ainsi, dans un souci d’équité, le gouvernement fédéral canadien souhaite contraindre les entreprises non-résidentes qui réalisent des ventes de produits et services numériques taxables, ainsi que les exploitants de plateformes numériques, à s’inscrire à la TPS/TVH si le montant total de leurs ventes sur une période de 12 mois dépasse 30 000 $CA.
De ce fait, à compter du 1er juillet 2021, les vendeurs devront payer cette taxe fédérale sur leurs ventes de produits et services numériques. Ils pourront souscrire au régime spécial simplifié. Ainsi, les exploitants de plateformes numériques et les fournisseurs non-résidents devront facturer la TPS/TVH auprès des clients canadiens qui n’y sont pas inscrits. Ils devront donc obtenir les renseignements personnels nécessaires afin de calculer le taux de TPS/TVH à appliquer selon leur province ; Terre-Neuve-et-Labrador, Ottawa, Nouveau-Brunswick, Ontario, Colombie-Britannique, etc.
En revanche, les entreprises ne seront pas imposables de la TPS/TVH si les consommateurs y sont déjà inscrits et fournissent leur numéro d’inscription.
La vente de produits situés au Canada
De même que pour les produits et services numériques transfrontaliers, les entreprises non-résidentes qui effectuent des ventes de fournitures taxables situées au Canada ne sont pas assujetties à la TPS/TVH, bien que ces dernières aient parfois recours à des entrepôts pour stocker leurs biens sur le territoire canadien.
Le gouvernement a décidé que la TPS/TVH serait imposée aux entreprises non résidentes réalisant des ventes auprès de consommateurs canadiens par l’intermédiaire d’entrepôts de distribution situé sur son territoire.
Cette mesure inclut également les exploitants de plateforme de distribution qui favorisent la vente de ces produits via leur plateforme.
Ainsi, à compter du 1er juillet, les entreprises non-résidentes et les exploitants de plateforme de distribution qui disposent d’entrepôts au Canada devront intégrer la TPS/TVH à leur prix de vente final, que le consommateur y soit inscrit ou non, et ce, si le montant total de leurs ventes dépasse le seuil de 30 000 $CA sur une période de 12 mois.
D’autre part, les exploitants de plateformes de distribution seront dans l’obligation de réaliser une déclaration annuelle auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et ce, dans les six mois suivant la fin de l’année civile en question.
Quant aux entrepôts de distribution, ils devront informer l’ARC qu’ils exercent ce type d’activité. Ils devront également tenir un registre de leurs clients non-résidents, ainsi que l’ensemble des biens qu’ils entreposent pour ces derniers.
Les logements provisoires offerts via une plateforme numérique
De nombreux propriétaires canadiens louent leur résidence par l’intermédiaire de plateformes de logement sans l’obligation de s’identifier au régime de la TPS/TVH. Or les hôtels et autres les fournisseurs d’hébergement traditionnels sont contraints de percevoir cette taxe sur les ventes.
Ainsi, le gouvernement fédéral imposera à tout fournisseur de logement provisoire, que le propriétaire soit canadien ou étranger, d’appliquer la TPS/TVH à leur location. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
En raison de ces nouvelles règles, la TPS/TVH sur les logements provisoires fournis par le biais des exploitants de plateformes de logement devra être perçue et versée de la manière suivante :
- Par le propriétaire s’il est inscrit à la TPS/TVH, et si ses revenus de location sont supérieurs au seuil d’inscription de 30 000 $CA sur une période de 12 mois.
- Par l’exploitant de plateformes de logement, si le propriétaire n’est pas inscrit à la TPS/TVH. De ce fait, il sera considéré comme le fournisseur du logement provisoire.
Par ailleurs, les exploitants de plateforme de logements devront tenir des registres des propriétaires et fournisseurs ayant recours à leur plateforme, et transmettre une déclaration à l’ARC, et ce, dans les six mois suivant la fin de chaque année civile.
Pour vous accompagner dans cette réforme, ASD Group met à votre disposition une équipe d’experts qui vous assistera dans vos démarches administratives, et veillera à la mise en conformité de votre organisation vis-à-vis de la fiscalité canadienne et respecter cette nouvelle taxe.
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