Le Conseil d’État a jugé qu’une société étrangère peut être regardée comme disposant d’un établissement stable TVA/IS en France, y compris lorsque que sa société soeur française ne dispose pas effectivement du pouvoir de conclure des contrats en son nom.
Le fait que la société soeur française négocie seule des contrats que la société étrangère se borne à entériner suffit pour que la société française soit regardée comme disposant du pouvoir d’engager sa société soeur étrangère.
Les sociétés étrangères doivent donc être extrêmement prudentes lorsqu’elles délèguent la prospection commerciale à une société soeur en France.
Source : Conseil d’État
