Le 21 juin 2018, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu la décision Wayfair concernant la taxe de vente et ayant donc un impact sur tous les vendeurs et détaillants effectuant des transactions sur le territoire américain.
Qu’est-ce que la décision Wayfair ?
Le cas Dakota du Sud c. Wayfair fait jurisprudence et implique que contrairement à la loi en vigueur avant cette décision, l’absence de présence physique d’une entreprise dans un état américain ne déterminera pas qu’elle n’est pas soumis à la taxe de vente. Suite à la décision Wayfair, certaines entreprises réalisant des ventes aux Etats-Unis sans y être établies peuvent donc avoir l’obligation de percevoir la taxe de vente auprès de leurs clients. Cette décision concerne entre autres les sites de vente en ligne et les revendeurs tels qu’Amazon.
Nexus économique
Avoir un nexus aux Etats-Unis signifie qu’une entreprise a l’obligation de percevoir la taxe de vente auprès de ses acheteurs et de la restituer aux autorités fiscales. Une entreprise ayant une présence physique dans un état a un nexus et est donc soumise à la taxe de vente. Suite à la décision Wayfair, le nexus économique n’est plus seulement défini par la présence physique mais aussi par certains seuils qui varient en fonction des états.
Définir vos obligations
25 états américains ont actuellement un programme de nexus. La législation du Dakota du Sud, par exemple, définit qu’une entreprise à un nexus si l’entreprise :
- effectue plus de 200 transactions annuelles
- Effectue un chiffre d’affaires brut découlant de ses ventes sur le territoire américain égal ou supérieur à 100 000$
Retrouvez ici tous les seuils applicables des différents états. Tous les seuils sont par année.
En plus du volume des ventes, il est important de déterminer la taxation des produits que vous vendez car les taux peuvent varier en fonction des catégories de biens et des états.
Pour définir si votre entreprise a un nexus et est soumise à la taxe de vente aux Etats-Unis, contactez ASD Group. Nos experts pourront vous guider et vous conseiller sur la mise en conformité de votre entreprise.
Cet article est destiné à un usage informatif et ne constitue pas un conseil juridique, financier ou fiscal. Pour des conseils spécifiques applicables à votre entreprise, veuillez nous contacter.
