Simplifiez votre développement à l’international
  • Accueil
  • Les techniques pour devenir un expert en remboursement de TVA

Les techniques pour devenir un expert en remboursement de TVA

En tant que société spécialisée en récupération de TVA, nous avons essayé de regrouper les questions les plus importantes à se poser pour soumettre une demande de remboursement de TVA dans un État membre de l’Union européenne. Vous trouverez ci dessous les 12 techniques à connaître pour devenir un expert en remboursement de TVA.

QU’EST CE QUE “LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA ÉTRANGÈRE” ?

La récupération de la TVA étrangère est accessible pour les assujettis établis dans des pays de l’Union européenne mais également pour les entreprises établies dans des pays tiers (hors de l’union européenne) souhaitant récupérer leur TVA dans un pays membre.

Cette démarche est applicable sous réserve de respecter les modalités de la directive 2008/9/CE sachant que des conditions spécifiques sont appliquées pour chacun des pays membres de l’UE. Cette directive a été appliquée afin de faciliter les échanges et ainsi permettre aux entreprises d’engager plus de partenariats commerciaux avec des pays étrangers.

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES PAR LA RÉCUPÉRATION DE TVA ?

Les conditions pour pouvoir obtenir un remboursement de sa TVA étrangère sont les suivantes :

  • Il faut être une entreprise assujettie à la TVA dans un pays européen ou bien une entreprise assujettie à la TVA établie hors de l’UE possédant des accords de réciprocité avec l’État membre où la demande est déposée.
  • La société ne doit pas être établie dans le pays où les dépenses ont été effectuées.
  • La société de doit pas avoir réalisé de livraisons de biens ou des prestations de services imposables dans le pays où la demande de remboursement est envoyée.

QUELS TYPES DE DÉPENSES SONT CONCERNÉES PAR CE REMBOURSEMENT ?

Cette question est la plus délicate car la réponse varie en fonction des pays de la demande. De manière générale, les dépenses déductibles doivent être nécessaires à la réalisation de l’activité économique. Cependant, il y a des exceptions dans certains pays. Par exemple vous pouvez récupérer la TVA française sur les dépenses de restauration, ce qui n’est pas le cas en Belgique. Il est donc important de déterminer la catégorie de vos frais professionnels pour connaître les règles de déductibilité. Voici un aperçu des différentes catégories de dépenses qui peuvent être concernées :

  1. Carburant
  2. Location de moyens de transport
  3. Dépenses relatives aux moyens de transport
  4. Péages routiers et taxes de circulation
  5. Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun
  6. Hébergement
  7. Alimentation, boissons et services de restauration
  8. Droits d’entrée aux foires et expositions
  9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
  10. Divers

Les numéros des catégories sont demandés dans le formulaire de demande de remboursement. Nous vous invitons à lire notre dossier spécial concernant le régime de TVA de la VAD et les articles sur notre blog consacrés à la TVA étrangère pour avoir plus d’informations à ce sujet.

COMMENT CALCULER LES DÉPENSES RÉALISÉES DANS LE CADRE D’UN REMBOURSEMENT DE LA TVA ÉTRANGÈRE ?

La méthode de calcul est complexe puisqu’elle dépend du taux applicable à la catégorie de la dépense effectuée. Vous pouvez vous aider de notre étude de cas afin de réaliser un tableau récapitulatif de vos dépenses.

QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES ENTRE UNE DÉMARCHE D’UN PAYS APPARTENANT À L’UE ET UN PAYS HORS DE L’UE ?

La procédure des demandes de remboursement de TVA est différente si vous êtes une société établie dans l’Union européenne ou si vous êtes une société tierce. Les demandes de remboursement de TVA des sociétés UE sont définies par la 9e directive. Chaque société établit sa demande de remboursement par voie électronique via un guichet unique accessible sur le portail de leur administration fiscale.

En ce qui concerne les sociétés tierces, les règles sont définies via la 13e directive. Chaque État a un formalisme différent. Il n’y a pas de portail électronique commun comme pour la 9e directive. La commission européenne a mis en place des guides pratiques par État membre pour expliquer les procédures. Cependant, avant toute chose, vous devez en amont vérifier qu’il existe un accord de réciprocité entre votre pays d’origine et l’État membre où vous déposez la demande.

PEUT-ON FAIRE APPEL À UN TIERS DÉCLARANT POUR SOUS-TRAITER CES DÉMARCHES ?

Oui, il est tout à fait possible de faire appel à un agent ou un représentant fiscal pour sous-traiter ces démarches administratives. Des professionnels qualifiés peuvent, par l’intermédiaire d’un mandat, prendre en charge l’ensemble de la demande :

  • Analyse des dépenses et évaluation du montant récupérable
  • Vérification des justificatifs des dépenses
  • Préparation et soumission du dossier
  • Suivi du dossier avec l’administration locale

Pour que qui est des sociétés établies hors de l’Union européenne, il est d’ailleurs obligatoire de dédier un représentant fiscal pour assurer la prise en charge des formalités liées à la récupération de la TVA étrangère.

Ce service est proposé par ASD Group, pour plus d’informations vous pouvez consulter notre page dédiée ou nous contacter via notre formulaire de contact.

QUEL EST LE PROCESSUS DE VALIDATION DU DOSSIER DE RÉCUPÉRATION DE TVA ÉTRANGÈRE?

Les demandes de remboursements dans les différents états membres de l’UE répondent à une périodicité trimestrielle ou annuelle. Ce qui signifie que toute demande doit être réalisée à l’issue d’une période équivalente à trois mois ou à l’issue d’une année civile.

L’état concerné a ensuite 4 mois à compter de la réception du dossier pour avertir le requérant de sa décision. Cette période peut être prolongée de deux mois si d’autres documents sont nécessaires pour la validation du dossier.

A QUEL MOMENT SUIS-JE CENSÉ RECEVOIR UN REMBOURSEMENT DE MA TVA ÉTRANGÈRE ?

Cela peut varier selon le dossier soumis par l’entreprise mais en règle générale le délai pour obtenir son remboursement, après validation du dossier, est de 10 jours ouvrés. Si ce délai n’est pas respecté par l’Administration Fiscale, le requérant peut se voir attribuer des intérêts moratoires pour compenser ce retard.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE REJET DU DOSSIER ? QUELLES POURRAIENT ÊTRE LES RAISONS ?

L’entreprise aura normalement reçu un avis de “rejet” du dossier. Il faudra alors examiner la raison de ce refus et soumettre à nouveau un dossier complet. Le courrier de l’administration indique toujours la raison du refus, voici quelques exemples :

  • Erreur de directive (6e, 9e, 13e)
  • Date de la demande dépassée
  • Facture libellée sous un autre nom ou une autre dénomination sociale
  • Numéro de TVA non valide
  • Facture ne mentionnant pas le taux de TVA et/ou le montant de la TVA
  • Document d’importation non conforme

ASD Group peut bien sûr vous accompagner dans cette démarche et ainsi vous assurer la validation de votre dossier pour le remboursement de votre TVA étrangère.

Il est important de savoir qu’il existe des seuils de remboursement minimums correspondant à 400 euros pour une demande basée sur une période de 3 mois et de 50 euros pour une demande relatant une année civile. Si le dossier comporte des seuils en dessous de ces montants, il sera alors rejeté. (Ces montants peuvent différer en fonction des pays)

Vous avez maintenant toutes les informations importantes pour récupérer votre TVA étrangère. Si vous souhaitez faire appel à un tiers déclarant pour prendre en charge vos demandes de remboursement de TVA, contactez-nous, nous pouvons récupérer votre TVA dans les 28 pays membres de l’Union européenne.

Inscrivez-vous à la newsletter d’ASD Group
et recevez toutes nos actualités et nos dernières informations.
Newsletter modal
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Our experts are at your disposal to answer your questions.
Nuestros expertos están a su disposición para responder a todas sus preguntas. ¡Realice una consulta gratuita!
Os nossos especialistas estão à sua disposição para responder a todas as suas questões.
I nostri esperti sono a vostra disposizione per rispondere a tutte le tue domande. Approfitta di una consulenza gratuita !
Unsere Experten stehen Ihnen zur Verfügung um Ihnen alle Fragen zu beantworten.
Na váš dotaz obratem odpovíme. Využijte možnosti konzultace!
Our experts are at your disposal to answer your questions.
Experții noștri sunt la dispoziția dumneavoastră pentru a vă răspunde la toate întrebările. Profitați de consultanța gratuită !
Onze deskundigen staan tot uw beschikking om al uw vragen te beantwoorden. Krijg gratis advies!
Нашите експерти са на разположение, за да отговорят на въпросите Ви. Възползвайте се от безплатна консултация!
我们的专家随时为您解答问题。立刻进行免费咨询