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Désigner un mandataire fiscal en Italie
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Pourquoi choisir un mandataire fiscal?
Les sociétés établies dans un état membre de l’Union Européenne doivent remplir leurs obligations dans chaque pays membre où elles effectuent des opérations taxables à la TVA.
Chaque pays possède ses propres règles et ses particularités fiscales. Les risques liés au manquement sont réels et ils représentent en moyenne 21% du chiffre d’affaires en Europe, il s’agit de la perte de la TVA.
Afin d’obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire italien et de mettre vos opérations fiscales en conformité, le choix d’un mandataire fiscal est recommandé.
Attention : dans l’Union Européenne, le non-respect des obligations taxables dans un pays entraine des sanctions telles que le paiement de la TVA et de pénalités exigibles avec une rétroactivité de 3 à 5 ans selon les réglementations locales.
Afin de lutter contre la fraude fiscale, la Commission Européenne a mis en place « l’assistance administrative » qui permet d’effectuer des contrôles fiscaux entre pays de l’UE.
Choisir ASD Group c’est choisir la sécurité
Dans ce domaine très particulier de la TVA intracommunautaire, le choix du mandataire fiscal expert en Italie est important. En effet, ASD est présente dans 25 pays, ce qui permet d’avoir des fiscalistes connaissant parfaitement la législation locale ainsi que les règles fiscales en lien avec le social et la douane.
ASD Group c’est aussi le choix de l’innovation
Les transformation et digitalisation fiscales se généralisent. Pour être à la pointe de ces enjeux de la fiscalité numérique, ASD Group investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.
Informations techniques
- Le taux de TVA de droit commun en Italie est de 22%. Il existe d’autres taux spécifiques de 10% et de 4% (art 16 de D.P.R. 633/1972) ;
- Il existe également de nombreuses taxes parafiscales spécifiques à un produit ou une activité ;
- BtoC :Le seuil des Ventes à distance est de 35000 € ;
- BtoB : Le mécanisme d’autoliquidation prévu par l’article 194 de la Directive 2006/112/CE s’applique (sous certaines conditions) :
- à toutes les livraisons de biens locales en Italie,
- et à toutes les prestations de services localisables en Italie.
- Les flux intracommunautaires de marchandises doivent être déclarés sur les déclarations Intrastat et EC Sales List ;
- L’absence de dépôt des déclarations EC Sales List peut entrainer la remise en cause de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires ;
- Des conventions internationales bilatérales gèrent les conditions des établissements stables en matière d’impôt sur les bénéfices.
Les + d’ASD : pourquoi passer par ASD ?
- Une équipe de spécialistes en DEB/Intrastat et en fiscalité à votre service
- Des outils spécifiques permettant le contrôle des flux et des seuils, une gestion électronique des données, des rappels de dates limites
- Une garantie sur la qualité de travail et sur les pénalités
- Ne prenez pas de risques, confiez votre TVA à nos experts et concentrez-vous sur votre activité
