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Nouvelle obligation pour les achats supérieurs à 863 000€

Pour lutter contre la fraude à la TVA, qui représente plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour l’état, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement obligeant les entreprises effectuant des achats d’un montant supérieur à un plafond, à les déclarer immédiatement au service des impôts. Cette pratique, jugée trop difficile à mettre en œuvre par le gouvernement actuel, a tout de même été maintenue en nouvelle lecture.

LA FRAUDE À LA TVA EST UN GOUFFRE FINANCIER POUR L’ÉTAT

La fraude à la TVA coûte environ 14 milliards d’euros à l’État selon Bercy. Pour lutter contre ce fléau, le ministère met en place de nouvelles mesures pour contrer ces techniques maintenant bien connues par le fisc. Les 3 manières les plus répandues pour frauder à la TVA sont :

  • La caisse enregistreuse : Cette fraude consiste à effacer une partie des transactions effectuées par les commerçants de leur caisse enregistreuse. Des logiciels illégaux permettent d’opérer en toute discrétion. Cependant la nouvelle loi finance impose, à partir du 1er janvier 2018, à tous les commerçants d’installer un logiciel certifié pour enrayer cette pratique très répandue.
  • Les fausses factures : Éditer de fausses factures pour des prestataires fictives. Cette technique est largement répandue dans le secteur du BTP.
  • Mécanisme de carrousel à la TVA : Cette méthode est la plus coûteuse et difficile à repérer. Les entreprises éphémères fraudeuses se servent du mécanisme d’autoliquidation de TVA sur les opérations intracommunautaires pour acheter des marchandises sans avancer la TVA et les revendent à des sociétés françaises avec la TVA, sans la reverser à l’État.

DÉCLARATION EN LIGNE OBLIGATOIRE POUR LES ACHATS SUPÉRIEURS À 863 000 €

Pour enrayer la fraude à la TVA, l’amendement discuté en ce moment à l’Assemblée obligerait les entreprises réalisant des achats supérieurs à 863 000 € à les déclarer en ligne dans les 24 heures sur le site de l’administration fiscale. Pour tous les achats supérieurs à ce montant ou pour tout achat cumulé sur une période de 3 mois au même vendeur exédant ce seuil, l’entreprise doit les déclarer en ligne sous peine d’une amende de 2 % de la somme non déclarée. Il est cependant mentionné que l’amende ne sera pas applicable si le fournisseur n’a pas de litige avec le fisc et reverse régulièrement la TVA au trésor public.

Cette déclaration n’inclut pas les prestations de services du paquet de TVA (mécanisme d’autoliquidation, TVA due par le preneur), ni les livraisons non soumises à TVA.

Malgré les inquiétudes de mise en œuvre du gouvernement, cet amendement a été conservé par l’Assemblée Nationale. Il doit cependant être approuvé définitivement en dernière lecture le mardi 27 décembre.

Consulter l’intégralité du projet de loi de finances 2017 dont l’article 51 ter.

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