À compter du 1er janvier 2019, de nouvelles mesures entrent en vigueur au Québec afin de faciliter la collecte de la TVQ (taxe de vente du Québec) pour les entreprises non-établies au Canada et concernées par l’e-commerce.
Le système d’inscription obligatoire
Les fournisseurs non-résidents devront passer par le système d’inscription obligatoire ou “système d’inscription désignée” pour percevoir et remettre la TVQ sur les biens taxables (biens meubles incorporels) et les services fournis sur place à des résidents au Québec non-inscrits aux fichiers de la TVQ.
Pour définir si le client est résident au Québec, l’entreprise peut se baser sur plusieurs informations : adresses de facturation et de livraison, adresse IP, informations de paiement, etc.
L’inscription au système est obligatoire pour les fournisseurs non-résidents dont les transactions effectuées au Québec dépassent le montant de 30 000 $ par an. Cette inscription ne donnera pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).
En pratique
Le système sera accessible par le nouveau service en ligne de Revenu Québec qui permettra aux non-résidents de s’identifier afin de soumettre leurs déclarations et de payer les taxes chaque trimestre. Le numéro d’identification de chaque non-résident sera vérifié.
Attention, en cas de falsification ou de non-paiement de la TVQ, des amendes à partir de 100 $ ou 50% de la TVQ due à la transaction seront appliquées.
Mesures à venir
Autre mesure qui sera mise en application à une date ultérieure : Les fournisseurs non-résidents devront conserver tous les documents relatifs au paiement de la TVQ pour une durée de 6 ans.
Le 1er septembre 2019, les fournisseurs non-résidents situés au Canada seront également soumis au système d’inscription obligatoire.
Pour déterminer si vous êtes concernés par le nouveau système d’inscription obligatoire ou pour plus d’informations, contactez les experts d’ASD Group.
