Lorsqu’une entreprise détache un salarié en France, elle a des obligations administratives à effectuer. Parmi ses obligations figurent l’obtention d’une attestation de vigilance pour les entreprises qui font recours à des sous-traitants.
L’attestation de vigilance
Pour tout contrat d’un montant global d’un minimum de 5 000 € hors taxes, l’entreprise qui sous-traite doit vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son sous-traitant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
Pour cela, il faudrait que le sous-traitant présente à l’entreprise qui détache des salariés une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, qui lui remet lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
Les contrats concernés sont ceux qui portent sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce.
Ce document mentionne :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET,
- La preuve que l’employeur est à jour de ses obligations sociales sur les 6 derniers mois.
Si le sous-traitant emploie des salariés, l’attestation doit indiquer :
- Le nombre de salariés,
- Le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.
L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur internet.
L’obligation de vigilance
Pour remplir l’obligation de vigilance, l’entreprise qui sous-traite doit avoir :
- L’attestation de vigilance et un extrait Kbis qui sont valables 6 mois,
- Un contrat avec le sous-traitant ou équivalent (bon de commande, devis, bon pour accord, etc).
L’obligation de vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation de vigilance
L’attestation de vigilance contient un numéro de sécurité qui peut être vérifié par l’entreprise sur le site de l’Urssaf.
Si l’entreprise qui détache des salariés fait recours à un sous-traitant, elle doit respecter ses obligations de vigilance, sous peine de sanctions.
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