La Cour suprême des Pays-Bas a récemment rendu une décision portant sur les obligations relatives à l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA.
Ainsi, la Cour a statué que l’identité du client doit être connue pour pouvoir appliquer le mécanisme d’autoliquidation.
L’autoliquidation est un mécanisme de fiscalité indirecte en vertu duquel la responsabilité du paiement de la TVA due aux autorités fiscales est transférée du fournisseur au client.
L’autoliquidation ne s’applique qu’aux transactions interentreprises (B2B) et son application doit être indiquée sur la facture. Le client calcule alors la TVA due et la verse à l’administration fiscale.
Cette décision de la Cour suprême néerlandaise résulte d’une affaire où un entrepreneur néerlandais s’est retrouvé dans une situation délicate.
Faits de l’affaire
L’affaire soumise à la Cour suprême concernait un entrepreneur néerlandais qui fournissait des métaux non ferreux à un entrepreneur allemand avec livraison depuis les Pays-Bas à destination de l’Allemagne.
Avant d’effectuer la première livraison, l’entrepreneur a vérifié le numéro d’identification TVA allemand du client, qui n’était pas valide.
L’entrepreneur néerlandais a tout de même décidé de livrer les marchandises et a émis une facture à l’attention du client avec l’autoliquidation de la TVA.
Le client est venu chercher les marchandises et les a payées au comptant. Bien qu’il ait demandé à plusieurs reprises au client de lui communiquer un numéro d’identification TVA valide, celui-ci n’a jamais été communiqué à l’entrepreneur néerlandais.
Décision de la Cour suprême
La Cour suprême a donné raison aux autorités fiscales, estimant que l’identité de l’acheteur des marchandises n’étant pas connue, les principes de sécurité juridique, de proportionnalité, de confiance légitime et de neutralité fiscale ne s’opposent pas, contrairement à l’hypothèse la Cour d’appel, à ce que le fournisseur facture la TVA sur la vente.
Impact pratique de l’arrêt et conseils
Les entreprises doivent toujours vérifier soigneusement l’identité de leur client dans les relations intracommunautaires. Toutefois, si l’identité du client reste inconnue, l’autoliquidation ne peut pas être appliquée.
Dans un souci de bonne pratique, il est essentiel que l’identité du client et le numéro de TVA valable dans la base de données VIES soient vérifiés et mentionnés sur la facture pour les livraisons intracommunautaires, afin d’éviter toute surprise en cas de contrôle fiscal.
N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations !
Source : uitspraken.rechtspraak.nl (en néerlandais)
