La France a généralisé l’autoliquidation de la TVA à l’importation depuis le 1er janvier 2022. En quoi consiste-t-elle ?
Habituellement collectée auprès du client par le fournisseur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est ensuite reversée au Trésor public. Néanmoins, dans certains cas, l’entreprise cliente reverse elle-même la TVA due. Nous parlons alors d’autoliquidation de la TVA.
Le mécanisme d’autoliquidation permet d’inverser l’assujetti redevable de la TVA et de pouvoir facturer hors taxes (HT). De nombreux pays ont adopté ce mécanisme afin de limiter la fraude tout en facilitant les transactions commerciales.
Nous rattachons souvent le terme « Autoliquidation de la TVA » aux opérations locales. Toutefois, ce mécanisme peut également s’appliquer aux opérations d’importations, qui, en règle générale, sont soumises à TVA dans l’État membre d’importation. Cette règle a été généralisée au 1 janvier 2022.
Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la France a généralisé le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Ce dernier s’applique désormais de manière obligatoire.
Ainsi, les importateurs assujettis à la TVA en France doivent obligatoirement s’identifier à la TVA auprès de l’administration fiscale française.
Pour permettre aux entreprises non établies dans l’Union européenne de se mettre en conformité, les administrations fiscales et douanières ont mis en place une période transitoire jusqu’au 30 juin 2022.
De plus, pour jouir de cette période transitoire les entreprises non-résidentes dans l’un des pays de l’UE devront avant le 1er mars 2022 :
- Désigner un représentant fiscal en France ;
- Effectuer une demande d’immatriculation à la TVA en France.
En cas de non respect des conditions imposées par le gouvernement français, les entreprises établies dans un pays tiers ne pourront pas bénéficier de la période de transition et verront leurs marchandises bloquées à la douane française.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA et pourquoi avoir recours à ce mécanisme ?
L’autoliquidation de la TVA est le mécanisme par lequel le redevable est inversé. Ainsi, le redevable n’est plus la personne qui réalise l’opération, mais son cocontractant : l’acquéreur du bien ou le preneur de services.
Le mécanisme de l’autoliquidation s’applique uniquement dans les relations BtoB.
Lorsque le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA s’applique, le vendeur/prestataire doit établir la facture HT (sans TVA). C’est l’acheteur/preneur qui déclarera la TVA afférente à l’opération dans l’État membre dans lequel l’opération est localisée.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France ?
L’objectif est simple : faciliter la relocalisation en France des flux de marchandises et des opérations de dédouanement, mais aussi d’attirer de nouveaux opérateurs sur le territoire national.
Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA devient automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France sans aucune autorisation préalable.
Qui peut bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
Afin de pouvoir bénéficier de ce mécanisme, les sociétés, quel que soit leur pays d’établissement, devront être identifiées à la TVA en France. Les sociétés qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d’importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français, sans lequel les marchandises seront bloquées aux douanes.
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