Les travailleurs britanniques postés en France changent de statut suite au Brexit. Quels sont les impacts de ce changement ?
Entré en vigueur le 1 janvier 2021, le Brexit définit le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La période dite « transitoire » prévue par l’accord de retrait établit par le Conseil européen le 17 octobre 2019 a pris fin le 31 décembre 2020.
Ainsi, le droit européen a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. Ce dernier est donc définitivement considéré comme un pays tiers à l’Union européenne.
Dans ce cadre, les employeurs britanniques qui ont détaché ou qui envisagent de détacher des salariés sur le territoire français devront veiller au respect des nouvelles formalités administratives applicables à ces derniers, depuis le 1er janvier 2021, au regard du Droit du travail et du Droit de l’immigration.
L’application du Droit du travail français est inchangée pour les salariés détachés britanniques
La réglementation française relative au détachement de salariés s’applique à tout travailleur détaché en France, et ce, quel que soit sa nationalité. Par conséquent, le Brexit n’impacte pas la situation des salariés détachés au regard du droit du travail.
Ainsi, les employeurs ou donneurs d’ordre devront, sauf cas particulier, effectuer une déclaration préalable de détachement pour chaque salarié détaché et désigner un représentant sur le territoire français.
Pour rappel, depuis le 30 juillet 2020, de nouvelles règles concernant le détachement en France sont entrées en vigueur avec le décret du 28 juillet 2020. Notamment concernant la durée d’application des dispositions légales relative à un détachement. En effet, la durée d’un détachement est désormais limitée à douze mois. Une prolongation de six mois maximum sera possible lorsque la situation le justifie.
Pour plus d’informations concernant cette nouvelle réglementation relative au détachement de salarié en France, découvrez notre article dédié >>
L’application du Droit de l’immigration est modifiée pour les salariés détachés britanniques
Salariés britanniques détachés avant la 31 décembre 2020
Les travailleurs britanniques détachés en France voient leur situation administrative impactée par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
En effet, le Royaume-Uni n’étant plus un État membre de l’Union européenne, le Droit français de l’immigration prévoit des disposions spécifiques pour les ressortissants britanniques et a fortiori pour les salariés détachés.
Ainsi, selon l’article 5 du décret n°202-1417 du 19 novembre 2020, les salariés détachés en France pour une mission ayant débuté avant le 31 décembre 2020 ont l’obligation, à compter du 1er octobre 2021, de disposer :
- D’un passeport en cours de validité ;
- D’un titre de séjour sur lequel figure la mention « accord de retrait » dont la durée dépend des situations suivantes ;
- Un titre de séjour d’une durée de validité de 10 ans sera accordé aux salariés détachés ayant résidé en France au minimum 5 ans sans absence du territoire français pendant une période dépassant 5 années consécutives ;
- Un titre de séjour d’une durée de validité de 1 à 5 ans sera accordé aux salariés détachés ayant résidé en France pour une durée inférieure à 5 ans.
Par ailleurs, toute demande de titre de séjour doit être réalisée via le portail dédié, avant le 1er juillet 2021.
Les salariés possédant un titre de séjour facultatif, sur lequel figure la mention « Citoyen de l’Union européenne », devront effectuer une demande, sur ce même portail, afin de procéder au changement de leur titre de séjour. Ces derniers ont jusqu’au 1er juillet 2021 pour effectuer leur demande. Ce nouveau titre de séjour leur sera délivré gratuitement.
De plus, l’article 30 de l’Accord de retrait indique que les travailleurs détachés munis d’un titre de séjour comportant la mention « accord de retrait » ne sont pas contraints de disposer d’une autorisation de travail pour la durée de leur détachement sur le territoire français.
En effet, le document portant la mention « accord de retrait » ayant valeur d’autorisation de travail, les salariés détachés sont exempts de cette obligation.
Par ailleurs, les droits qu’ils ont acquis au cours de périodes antérieures, ainsi que leur couverture sociale seront maintenus jusqu’à la fin de leur mission, et ce, à condition que leur situation reste inchangée et que leur mission n’ait pas été interrompue.
Les membres de la famille des salariés détachés britanniques seront soumis à la même réglementation.
Salariés britanniques détachés à compter du 1er janvier 2021
Tout salarié britannique détaché en France après le 1er janvier 2021 ne sera pas dans l’obligation d’obtenir un visa de court séjour, si la durée de leur mission est inférieure ou égale à 90 jours.
En revanche, si les salariés britanniques détachés effectuent une mission sur le territoire français d’une durée supérieure à 90 jours, alors la réglementation de droit commun s’applique. Ainsi, ils devront se munir, avant leur arrivée en France, d’une autorisation de travail.
Cette autorisation peut prendre l’une des formes suivantes :
- D’un visa long séjour faisant office de titre de séjour ;
- D’un titre de séjour ;
- D’un document distinct du document de séjour. Il peut s’agir :
- D’un document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ;
- D’une autorisation provisoire de travail (APT).
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