Les règles de la TVA applicable à la VAD et au E-Commerce sont sur le point de changer. Passez en revue les changements à venir.
Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au E-Commerce BtoC seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE. L’ensemble des textes modifiant ces règles, appelé « paquet E-commerce », devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2021, mais celui-ci a finalement été repoussé de 6 mois, en raison de la crise de la Covid-19. Ce report est le bienvenu parce qu’il donne aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nombreux changements qui vont intervenir.
Dès lors que la plupart des États membres de l’UE ont terminé la transposition des textes européens dans leur législation et que la Commission européenne a publié ses notes explicatives, le contenu de la réforme est désormais connu avec relativement de précision.
C’est donc le moment idéal pour passer de nouveau en revue les principales mesures prévues par la réforme :
- Redéfinition de la notion de « Vente à Distance » (VAD)
- Suppression des seuils locaux de VAD
- Suppression de la franchise pour les colis importés <22 euros
- Introduction de 3 régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondant (OSS)
- Introduction de la redevabilité des market-places en matière de TVA
Redéfinition de la notion de « Vente à Distance » (VAD)
À compter du 1er juillet 2021, il faudra distinguer 2 types de VAD :
- La Vente à Distance (VAD) intracommunautaire qui désignera les ventes de biens BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État membre de l’UE à destination d’un autre État membre de l’UE.
- La VAD de biens importés de pays tiers, qui désignera les ventes BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État tiers à l’UE directement à destination du client final dans un État membre de l’UE.
Suppression des seuils locaux de Vente à Distance (VAD)
À compter du 1er juillet 2021, les seuils de VAD seront supprimés.
- Les VAD intracommunautaires seront toujours soumises à la TVA dans le pays d’arrivée, et ce dès le premier euro.Toutefois les entreprises européennes établies dans un seul État membre de l’UE dont le montant global HT annuel des VAD intracommunautaires additionné au montant global HT annuel des services électroniques BtoC intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 euros HT pourront continuer à facturer la TVA de leur pays d’établissement.
- Les VAD de biens importés de pays tiers seront en principe également soumises à la TVA dans le pays d’arrivée, et ce dès le premier euro.
Suppression de la franchise de TVA à l’importation pour les colis importés <22 euros
À compter du 1er juillet 2021, l’exonération de TVA à l’importation et de déclaration en douane pour les petits envois d’une valeur unitaire de moins de 22 euros sera supprimée. En théorie, cette exonération ne devait en principe pas s’appliquer aux envois commerciaux. En pratique cette exonération était très utilisée par les vendeurs non européens sur les market places, ce qui a conduit à une fraude massive à la TVA en Europe et à une distorsion de concurrence avec les entreprises européennes.
Cette exonération sera remplacée par une exonération de TVA à l’importation uniquement, applicable aux colis d’une valeur ne dépassant pas 150 euros dont les ventes sont déclarées via le IOSS (les colis d’une valeur ne dépassant pas 150 euros resteront également exonérés de droits de douane).
Attention : une déclaration en douane devra obligatoirement être déposée à l’importation, et celle-ci devra mentionner le numéro de TVA IOSS du vendeur dont l’authenticité sera vérifiée par le services des douanes.
Introduction de 3 régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondant (OSS)
À compter du 1er juillet 2021, le MOSS (ou mini guichet unique) sera remplacé par 3 nouveaux régimes particuliers facultatifs susceptibles de s’appliquer au E-Commerce :
- L’OSS « régime hors Union » : il permettra de déclarer les services BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises non européennes.
- L’OSS « régime de l’Union » : il permettra de déclarer :
- Les VAD intracommunautaires réalisées par les entreprises européennes, les entreprises établies non européennes ainsi que les market-places ;
- Les ventes locales réalisées par les market-places ;
- Les services BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises européennes.
- L’OSS « régime de l’importation », appelé IOSS : il permettra de déclarer les VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur ne dépassant pas 150 euros réalisées par les entreprises européennes, non européennes et les market-places.
Les OSS permettront ainsi de déclarer toutes les opérations concernées et de payer le montant de la TVA correspondante par le biais d’une seule déclaration spécifique via un seul numéro de TVA intracommunautaire, et ce quel que soit le pays dans lequel la TVA est due et quel que le soit le taux de TVA applicable. La TVA collectée par l’administration fiscale du pays d’identification sera ensuite répartie entre les pays de consommation.
L’utilisation des OSS sera toujours facultative, les assujettis pourront ainsi choisir d’en bénéficier au d’appliquer les règles de droit commun. Par ailleurs, l’utilisation des régimes particuliers pour un type d’opération n’empêche pas l’application du régime de droit commun pour d’autres opérations imposables.
Le remboursement de la TVA ne sera pas possible par le biais des OSS. La TVA déductible devra toujours être récupérée via les procédures de droit commun.
Introduction de la redevabilité des Market-places en matière de TVA
À compter du 1er juillet 2021, les markets-places seront considérées, au regard de la TVA, comme ayant acheté et vendu elles-même les produits.
Par conséquent, il existera désormais 2 opérations au regard de la TVA :
- Une vente exonérée entre le vendeur et la market-Place dans le pays de départ
- Une vente taxable entre la market-place et le client particulier, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée.
Attention : ce sera donc à la marketplace de collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs.
Toutefois, il convient de noter que les market-places sont redevables de la TVA uniquement sur les opérations suivantes :
- Pour les entreprises européennes, les VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur ne dépassant pas 150 euros uniquement ;
- Pour les entreprises non européennes, sur toutes les ventes BtoC localisées dans l’Union européenne, y compris locales.
Les marketplaces peuvent bénéficier des OSS pour déclarer ces ventes, y compris les ventes locales.
Conclusion
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