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ASD GROUP > FISCAL > LE PRINCIPE DE REMBOURSEMENT DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Remboursement de TVA : Récupérez
rapidement et facilement vos crédits de TVA
en Union européenne

Ce qu'asd Group peut faire pour vous

Nous prenons en charge toutes les démarches administratives relatives à la récupération de votre TVA : vérification des factures (mentions obligatoires, etc.), analyse des dépenses déductibles et non-déductibles, saisie des factures, préparation et dépôt de la demande, communication avec l’administration fiscale, suivi de l’avancement du dossier, etc.

Un expert prend en charge votre dossier de A à Z jusqu’au remboursement de votre TVA.

01
Interlocuteur unique

Gestion de vos demandes de remboursement de TVA par une seule personne

02
Lien avec l’administration

Nous répondons à toutes les questions éventuelles de l’administration

03
Vérification des transactions

Vérification des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures d’achat

04
Dépôt de la demande

Etablissement et dépôt de la demande

05
Suivi

Nous restons à vos côtés jusqu’au remboursement de la TVA 

Le principe du remboursement de TVA dans un pays de l'UE

Une entreprise qui a payé de la TVA dans un des 27 États membres de l’UE dans lequel elle n’est pas établie peut, sous certaines conditions, en obtenir le remboursement.

Les procédures sont différentes en fonction du pays dans lequel l’entreprise est établie. Les conditions de remboursement sont strictes et diffèrent d’un État membre à l’autre.

Récupération de TVA Intracommunautaire

Les procédures de remboursement de la TVA Intracommunautaire étrangère​

Si l’entreprise est établie dans l’Union européenne, le remboursement s’effectue par le biais de la procédure dite « 9e directive », en déposant une demande via le portail électronique accessible dans son État membre d’établissement. La demande de remboursement peut-être déposée directement par l’entreprise ou bien par le biais d’un mandataire fiscal.

Si l’entreprise est établie en dehors de l’Union européenne, le remboursement s’effectue par le biais de la procédure dite «13e directive», en déposant une demande de remboursement directement auprès de l’administration fiscale de l’État membre dans lequel le remboursement est demandé.

Attention : certains États membres comme la France exigent que la demande soit déposée par un représentant fiscal local accrédité et désigné par l’entreprise.

Les conditions de remboursement de la TVA Intracommunautaire​

Le remboursement de la TVA étrangère n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

Les règles de déduction de la TVA étant différentes d’un État membre à un autre, il est par conséquent nécessaire d’analyser la réglementation locale et le contenu des accords de réciprocité afin de déterminer si la TVA étrangère est ou non-récupérable.

Le remboursement de votre TVA étrangère passe par plusieurs étapes​

Les notions à retenir

01

Il est possible de soumettre une demande de remboursement de TVA que l’entreprise soit établie en UE ou hors UE.

02

Les conditions de remboursement varient d’un État membre à un autre.

03

Certains États membres imposent que la demande de remboursement soit déposée par un représentant fiscal, comme c’est le cas en France.

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