Comment se faire rembourser la TVA dans un autre pays de l'UE ?

remboursement de TVA en Europe

DÉFINITION DU PRINCIPE DE REMBOURSEMENT DE TVA

Toute entreprise européenne ayant engendré des dépenses dans un autre pays membre de l'Union européenne peut demander la récupération de la TVA payée. La demande de remboursement de la TVA est également possible pour les entreprises établies dans certains pays hors UE (13ème directive TVA n° 86/560/CEE). En revanche, les délais de demande de remboursement de la TVA sont différents selon les pays.


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RÉCUPÉRATION DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

 
 
 
 
 

Une société établie dans l’Union européenne qui engendre des dépenses dans un autre état membre, peut récupérer la TVA payée, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social

Ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé.


Dépenses ouvrant droit à déduction

 

En fonction des pays, les conditions diffèrent. Il est préférable de se renseigner sur les dépenses donnant droit au remboursement de TVA avant de déposer la demande.
En général, vous pouvez faire une demande de récupération de TVA pour :

Les dépenses nécessaires à la réalisation de l’activité de la société

Les dépenses liées au transport, à la restauration, salon, exposition

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La récupération de votre TVA passe par plusieurs étapes :

Audit des flux et analyse des dépenses récupérables

Vérification des justificatifs des dépenses

Préparation et soumission de la demande

Suivi auprès de l'administration locale du dossier

Remboursement de la somme récupérée

 

LES NOTIONS À RETENIR

 

 

vente à distance tva

Il est possible de soumettre une demande de remboursement de TVA dans les 28 pays membres de l'Union Européenne.

deuxième point essentiel sur la déclaration d'échange de biens

Tous les frais ne sont pas remboursables. Les conditions peuvent varier d'un pays à l'autre.

troisième point à retenir sur les audits TVA

La demande est automatiquement refusée si elle n'est pas conforme à la directive 2006/112/CE

ce que asd Group peut faire pour vous

 
 
 
 

 

Nous prenons en charge toutes les démarches administratives relatives à la récupération de votre TVA  : vérification des factures (mentions obligatoires...), analyse des dépenses déductibles et non déductibles, saisie des factures, préparation et dépôt de la demande, suivi en cas de retour de l'administration.


Un expert prend en charge votre dossier de A à Z jusqu'au remboursement de votre TVA.

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Interlocuteur unique

Centralisez vos demandes de remboursement de TVA en une seule prestation

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lien avec l'administration

Nous répondons à toutes les questions éventuelles de l'administration 

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vérification des traNsactionS

Vérification des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures d'achat

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dépot de la demande

Etablissement et dépôt de la demande en respectant le format établi par l'UE 

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Suivi

Nous restons à vos côtés jusqu'au remboursement de la TVA