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Suppression des avantages de l’entrepôt TVA en Italie

La loi rectificative des finances italiennes 2017 « decreto legge 22 ottobre 2016, n. 193 » a abrogé le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA lors de la sortie d’entrepôt.

A compter du 1er Avril 2017, la TVA devra être versée à l’administration italienne lors de la sortie de l’entrepôt, ce qui annule les avantages de cette procédure.

Néanmoins, des associations professionnelles italiennes se sont élevées contre cette décision. Elles ont déposé une requête demandant de maintenir le régime actuel pour les marchandises faisant l’objet d’importation.

Actuellement l’administration n’a pas encore communiqué sa décision.

Dores et déjà, il y a lieu de prévoir la modification pour les opérations d’achats reventes en Italie qui seront exclues de ce régime.

En ce qui concerne les importations, nous actualiserons notre article lorsque l’administration italienne aura publié sa décision (Décret ministériel non paru à ce jour).

RAPPEL DU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DE TVA EN ITALIE

La TVA en crédit doit être mentionnée sous forme de communication mensuelle.

Seule la déclaration annuelle, déposée entre le 1er janvier et le 28 février de l’année n+1 déclenche officiellement la demande.
Nb : la date limite des déclarations 2016 a été portée au 28 février contre le 30 Septembre pour les années précédentes

Les demandes de remboursement sont des procédures contentieuses qui font systématiquement l’objet de contrôles.

Une fois l’autorisation de remboursement octroyée, pour obtenir les fonds, 2 situations sont possibles :

  • Soit le dépôt d’une ou deux cautions bancaires, (en fonction des montants), pour une période de 3 ans et représentant le montant des remboursements
  • Soit attendre la période de prescription qui est passée à 6 ans depuis le 1er Janvier 2016.

Nb : le seuil d’obligation pour le dépôt de caution est passé de 15000 € en 2016 à 30000 € pour 2017.

Une plainte a été déposée en 2014 auprès de la commission de Bruxelles, qui a demandé à l’Italie de modifier cette situation de remboursement pour les assujetties non établis en Italie.
Situation discriminatoire entre les sociétés italiennes qui facturent TTC et les sociétés non italiennes qui facturent HT

Non seulement, aucune simplification n’a été faite par l’Italie, mais au contraire, elle a passé la prescription de 5 à 6 ans, ce qui allonge les délais de remboursement.

CHANGEMENT DE RÉGIME, SOLUTIONS

Devant l’impact de cette modification sur la trésorerie , seules 3 solutions sont envisageables pour les achats reventes en Italie.
nb – nous reviendrons sur les marchandises importées lors de la publication de la décision.

  • Continuer le flux actuel et supporter le report de trésorerie selon les conditions citées ci-dessus
  • Modifier le flux de marchandises en les faisant transiter par un autre pays de l’UE pour bénéficier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.
    Attention : la marchandise doit transiter physiquement dans l’autre pays de l’UE, ce qui engendrera des coûts de transports supplémentaires. Les services ASD peuvent vous assister pour la mise en place et le suivi administratif de ces flux.
  • Créer un établissement stable en Italie pour pouvoir facturer avec de la TVA italienne. Les services d’ASD Italie peuvent vous domicilier et effectuer toute la gestion de votre établissement stable en Italie.
    Attention : L’établissement stable engendre des obligations supplémentaires comme la gestion des prix de transfert, le calcul de l’IS qui peut être forfaitaire en Italie en fonction des charges par rapport aux ventes.
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