Union européenne : Demande de remboursement de TVA 9ème Directive – Date limite fixée au 30 septembre 2022

Mise à jour :

Les entreprises établies dans l’Union européenne peuvent se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne.

L’ensemble des demandes de remboursement de la TVA payée en 2021 par les entreprises établies dans l’UE doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2022, sous peine de perdre définitivement la TVA payée en 2021.

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Source : ASD Group

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