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Vers l’adoption d’un système de TVA définitif pour les transactions intracommunautaires BtoB

Le 25 mai 2018, la Commission européenne a proposé une série de modifications techniques visant à introduire un système de TVA définitif concernant les transactions intracommunautaires BtoB. Ces modifications devraient simplifier en profondeur le système actuel et pourraient entrer en vigueur au 1er juillet 2022.

Le système de TVA de transition actuel

À la création du marché commun en 1993, il était initialement prévu de mettre un système en place dans lequel le vendeur d’un bien n’est pas redevable de la TVA dans l’État membre de départ.
Se rendant compte que ce système ne serait pas prêt à la date de disparition des frontières, la Commission a décidé de mettre en place un système moins ambitieux. Ce système qui se voulait temporaire est toujours en place 25 ans plus tard.

Ce système de transition actuellement en vigueur divise une seule vente intracommunautaire en deux opérations distinctes au regard de la TVA :

  • Le vendeur réalise dans l’État membre de départ une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
  • L’acheteur réalise dans l’État membre de destination une acquisition intracommunautaire taxable.

Ce système augmente les opportunités de fraude et présente une grande complexité pour les entreprises, constituant ainsi un frein aux échanges intracommunautaires.

Le système de TVA définitif à venir

La suppression des acquisitions intracommunautaires

La Commission européenne a proposé le 25 mai dernier des modifications concernant les transactions intracommunautaires BtoB afin de mettre en place un système de TVA définitif pour remplacer le système de TVA de transition actuel.

Avec l’adoption du système définitif, la vente d’un bien faisant l’objet d’un transport intracommunautaire sera désormais considérée comme une unique opération au regard de la TVA qualifiée de « livraison intra-union ».

Ainsi, la notion d’acquisition intracommunautaire sera abandonnée.

Le régime applicable aux livraisons intra-union

Le système définitif modifiera également les règles de territorialité concernant les livraisons entre deux États membres.

Les livraisons intra-union BtoB seront ainsi taxables uniquement dans l’État de destination.
Le redevable de la TVA dans l’État membre de destination sera en principe le vendeur. Toutefois, un mécanisme d’autoliquidation sera susceptible de s’appliquer sous les conditions suivantes :

  • Le vendeur n’est pas établi dans l’État de destination ;
  • L’acheteur a la qualité d’assujetti certifié.

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