Votre entreprise étrangère déploie-t-elle des membres de son personnel au Canada ? Dans l’affirmative, cet article revêt de l’importance pour vos activités.
Dans le contexte d’un commerce international en perpétuelle mutation, de nombreuses entreprises peuvent envoyer leurs collaborateurs travailler au Canada pour des missions de courtes ou longues durées.
Toutefois, de telles missions peuvent engendrer des implications fiscales tant pour l’employeur que pour le salarié.
Heureusement, des solutions telles que la dispense et la certification sont disponibles pour faciliter la gestion de cette situation complexe en termes de fiscalité et d’imposition internationale.
Dans ce présent article, nous allons examiner les subtilités de la dispense pour les employé non-résidents au Canada, mettant en lumière son champ d’application et les nombreux avantages qu’elle offre.
Par la suite, nous explorerons l’attestation de l’employeur non-résident et son rôle dans le déblocage d’avantages fiscaux pour les non-résidents travaillant au Canada.
Avant d’envoyer des collaborateurs au Canada, nous vous fournirons des informations précieuses pour clarifier ce processus et vous aider à prendre des décisions éclairées.
Qu’est-ce qu’une dispense pour les employés non-résidents ?
Au Canada, une dispense pour les employés non-résidents fait référence à une exonération ou à une réduction des impôts retenus à la source sur leurs revenus perçus.
Ces revenus doivent être gagnés par des salariés expatriés qui ne sont pas considérés comme résidents du Canada et assujettis sur le plan fiscal.
Les employés non-résidents sont généralement des personnes physiques qui exercent une activité professionnelle au Canada. Les employés non-résidents sont des personnes physiques qui séjournent moins de 183 jours au Canada durant l’année d’imposition et qui n’ont pas de lien de résidence au Canada, mais résidant, par exemple, dans un État-membre ou pays de l’UE (Union européenne) ou dans un autre pays du monde.
Les lois fiscales canadiennes stipulent que les employeurs doivent retenir une partie des revenus de leurs employés pour payer les impôts fédéraux et provinciaux/territoriaux.
Cependant, s’il existe une convention fiscale internationale ou un accord bilatéral entre le Canada et le pays d’origine de l’employé non-résident, il est possible qu’il puisse bénéficier d’une exemption de certaines retenues à la source ou d’une réduction d’impôt.
Ces conventions fiscales ont pour but d’éviter les doubles impositions sur les revenus d’un individu résident fiscal d‘un pays tout en gagnant des revenus dans un autre pays. Les termes et conditions des dispenses peuvent varier en fonction du pays et du foyer fiscal de résidence de l’employé, du type de revenu et d’autres facteurs spécifiques.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la dérogation pour les non-résidents ?
Si vous êtes un employé non-résident travaillant au Canada, il est essentiel de comprendre les critères permettant de bénéficier d’une dérogation. Vous trouverez ci-dessous les principales conditions à remplir et à examiner avant de présenter une demande :
- Durée de l’emploi :
La durée de votre emploi au Canada est l’une des principales conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une dispense. - Nature des fonctions :
La nature de votre travail au Canada joue également un rôle important dans la détermination de votre éligibilité. Votre travail au Canada ne doit pas inclure la vente de biens ou de services à des clients canadiens, la création d’un lieu d’affaires fixe ou l’exercice d’autres activités qui établiraient une présence imposable au Canada. - Admissibilité fondée sur une convention fiscale :
L’existence d’une convention fiscale entre le Canada et votre pays d’origine peut avoir une incidence sur votre admissibilité à la dispense. Certaines conventions fiscales prévoient des dispositions spécifiques concernant l’imposition.
Exemples concrets : Retenue d’impôt pour employés non-résidents au Canada
Voici deux exemples d’études de cas illustrant une situation ou peuvent avoir une obligation de retenue d’impôts sur le revenu des employés non résidents envoyés au Canada.
Services d’ingénierie sur des projets d’installation
Imaginons une société de conseil non-résidente et ayant sa résidence fiscale basée aux États-Unis ou en Europe qui envoie une équipe de consultants au Canada pour un projet de construction avec un client canadien.
Dans ce cas, l’entreprise non résidente doit tenir compte des obligations de retenue à la source pour ses employés travaillant au Canada.
La durée du projet et la présence physique des employés au Canada peuvent entraîner des obligations fiscales, obligeant l’entreprise non résidente à prélever un impôt sur le revenu de ses employés.
Cadres non-résidents gérant des activités au Canada
Supposons qu’une société multinationale ayant son siège et son domicile fiscal en Asie souhaite établir une filiale au Canada pour étendre ses activités. La société nomme des cadres non-résidents pour superviser le développement de la filiale canadienne.
Ces cadres peuvent être amenés à passer beaucoup de temps au Canada pour assurer le bon déroulement des opérations et la croissance de l’entreprise.
Comme ils gèrent activement la filiale et prennent des décisions stratégiques au Canada, leur rémunération pourrait être soumise aux devoirs de retenue à la source imposés aux sociétés non-résidentes.
Quels sont les avantages de la dérogation pour les non-résidents ?
Elle permet aux employés non domiciliés fiscalement au Canada de réduire ou d’éliminer la retenue à la source de l’impôt canadien, ce qui se traduit par d’importantes économies pour l’employeur et l’employé.
- Gestion des flux de trésorerie :
Elle peut améliorer les flux de trésorerie en permettant à l’employé de percevoir d’emblée l’intégralité de son revenu d’emploi, plutôt que d’attendre un remboursement d’impôt. - Simplicité de mise en conformité :
Elle simplifie la mise en conformité fiscale en dispensant l’employeur de retenir et de verser les impôts au nom de l’employé non-résident.
Comment demander la dispense fiscale pour employés non-résidents ?
Pour bénéficier de la dispense fiscale prévue par la convention fiscale entre le Canada et leur pays de résidence, les employés non-résidents doivent généralement remplir et soumettre un formulaire spécifique auprès de l’ARC (Agence du revenu du Canada).
Le non-respect des règles fiscales peut entraîner des amendes et des intérêts, ainsi que des conséquences négatives sur la réputation de l’entreprise.
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Note : Cet article fournit des informations générales sur les obligations fiscales pour les entreprises non-résidentes envoyant des employés au Canada et la dispense fiscale pour les employés non-résidents.
Le contenu de cette page est destiné à un usage informatif et ne constitue pas un conseil juridique, financier ou fiscal.
Cependant, les lois fiscales peuvent être complexes et varier d’un cas à l’autre. Il est donc conseillé de nous consulter pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
