La représentation fiscale, plus connue sous l’appellation NRI (Non Resident Importer) concerne une entreprise établie dans un pays tiers et désirant importer des biens au Canada, par exemple dans le cadre de l’e-commerce.
Qu’est-ce que le NRI ?
NRI désigne le statut d’une entreprise établie hors du Canada et qui envoie des biens pour vente à des clients au Canada, en s’assurant que toutes les obligations douanières soient respectées. Le statut de NRI permet à une entreprise d’être compétitive sur le marché canadien sans ouvrir de bureaux localement et sans réaliser d’investissements.
Obligations
Le statut de NRI doit prendre en considération un certain nombre de facteurs :
- Les douanes canadiennes (obligations douanières y compris la nomenclature et le régime tarifaire qui s’appliquent aux biens importés)
- Le numéro d’entreprise
- La conservation des documents de comptabilité
- La GST (Goods and Services Tax), équivalent canadien de la TVA, sur les biens importés
Avant d’importer au Canada, une entreprise doit obtenir un Business Number et s’enregistrer à la GST auprès de la Canada Revenue Agency (CRA) si ses revenus annuels sont supérieurs à 30,000$ canadiens. Toutes les entreprises non établies important des biens au Canada ont l’obligation de payer la GST, y compris celles qui ne sont pas immatriculées.
Importer of Record
L’entreprise réalisant des importations peut nommer un Importer of Record (IOR) qui sera responsable de toute la comptabilité liée aux importations : taxes dues à l’État canadien, conservation de tous les documents obligatoires. L’IOR assume la responsabilité des obligations liées aux activités d’importation de l’entreprise.
Les avantages de la représentation fiscale /NRI
Ce service, en limitant le nombre d’intermédiaires et en supprimant le besoin d’un établissement au Canada, permet à une entreprise de réduire les coûts et les délais de livraison tout en centralisant les démarches et obligations.
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