La Cour suprême des États-Unis a rendu une décision déterminante pour le commerce international. Dans l’arrêt Learning Resources, Inc. v. Trump du 20 février 2026, elle a estimé que l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) ne permet pas au président d’imposer des droits de douane de cette manière.

Pourquoi cette décision est-elle si importante ?

La Cour rappelle un principe fondamental du droit constitutionnel américain : le pouvoir de fixer des tarifs douaniers appartient au Congrès, sauf délégation explicite et claire.

En pratique, cette décision restreint fortement l’utilisation de l’IEEPA comme outil permettant d’imposer rapidement et massivement des droits de douane.

Ce que cela change concrètement pour les entreprises

Pour les entreprises, le message est clair :
un droit de douane fondé sur une base légale inadaptée peut désormais être contesté, voire annulé.

Autre enjeu majeur : la question des remboursements.
Selon Reuters, plus de 175 milliards de dollars de recettes tarifaires pourraient faire l’objet de demandes de restitution. Cela ouvre un chantier considérable pour les importateurs et leurs conseils (douane, fiscalité, contentieux).

Attention : les États-Unis disposent d’autres leviers

Cette décision ne signifie pas pour autant la disparition des droits de douane aux États-Unis.

La Maison-Blanche a déjà invoqué la Section 122 du Trade Act of 1974 pour instaurer une surtaxe temporaire à l’importation.

Le Peterson Institute souligne d’ailleurs que, si la décision est juridiquement structurante, l’incertitude tarifaire demeure élevée : l’exécutif conserve d’autres fondements juridiques pour agir.

Les points clés à retenir pour les entreprises

  • L’IEEPA est désormais fortement encadrée comme base juridique pour imposer des droits de douane.
  • Le risque tarifaire reste bien réel via d’autres dispositifs (Section 122 et autres régimes commerciaux).
  • La conformité douanière devient plus stratégique que jamais : classification tarifaire, documentation, rédaction contractuelle, clauses de répercussion des droits de douane et veille réglementaire doivent être analysées avec attention.

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Sources :