Les ministres des Finances de l’UE (réunis au sein du Conseil ECOFIN) ont décidé de renforcer la coopération entre plusieurs organismes européens spécialisés dans la lutte contre la fraude1 :

  • le Parquet européen (EPPO)2, qui enquête et poursuit les fraudes financières graves ;
  • l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)3, chargé de détecter les fraudes portant atteinte au budget de l’UE ;
  • et Eurofisc4, le réseau européen d’échange d’informations sur la fraude à la TVA.

Principales autorités impliquées et évolutions du dispositif

OrganismeRôle actuelCe qui change avec la réformeImpact principal
Parquet européen (EPPO)Poursuit les fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’UEAccès direct et ciblé aux données TVA des États membres dans le cadre d’enquêtesDétection et poursuite plus rapides des fraudes transfrontalières complexes
Office européen de lutte antifraude (OLAF)Enquête administrative sur la fraude au budget de l’UEAccès renforcé aux données TVA et coopération renforcée avec les États membresMeilleure coordination des enquêtes antifraude liées à la TVA
EurofiscRéseau d’échange d’informations entre administrations fiscalesObligation de transmission rapide des analyses au EPPO et OLAF en cas de suspicionRéduction du délai de détection des fraudes à la TVA
États membres de l’UECollecte et gestion des données TVA nationalesPartage élargi et structuré des données avec les autorités européennesAmélioration de la détection des schémas de fraude complexes
Commission européenneEncadrement du cadre réglementaire TVAAdoption d’actes d’exécution techniques sur le partage des donnéesHarmonisation des pratiques et des outils de contrôle

Ce qui va changer

Ces organismes auront désormais un accès plus rapide et plus direct à certaines données TVA détenues par les États membres, par exemple :

  • les numéros de TVA ;
  • les échanges commerciaux entre entreprises européennes ;
  • certaines données douanières et liées aux paiements.

L’objectif est de détecter plus rapidement les montages frauduleux complexes, notamment les fraudes dites « carrousel TVA », où des sociétés utilisent plusieurs pays pour détourner la TVA.

Des contrôles encadrés

L’UE précise toutefois que :

  • l’accès aux données sera strictement limité aux enquêtes en cours ;
  • il n’y aura pas de surveillance généralisée des entreprises ;
  • les règles européennes de protection des données devront être respectées.

Pourquoi c’est important pour les entreprises

Cette réforme signifie que :

  • les administrations européennes pourront croiser plus facilement les informations entre pays ;
  • les incohérences dans les déclarations TVA seront plus rapidement détectées ;
  • les contrôles sur les opérations intracommunautaires pourraient devenir plus efficaces et plus fréquents.

Les entreprises réalisant des opérations dans plusieurs pays de l’UE auront donc intérêt à sécuriser davantage :

  • leurs numéros de TVA intracommunautaire ;
  • leurs déclarations de TVA ;
  • leurs flux logistiques et factures ;
  • la cohérence entre douane, comptabilité et TVA.

Où en est le texte ?

Le projet doit encore être validé par le Parlement européen, probablement en juillet 2026, avant son entrée en vigueur officielle.

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Sources :

  1. Commission européenne ↩︎
  2. Parquet européen (EPPO) ↩︎
  3. Office européen de lutte antifraude (OLAF) ↩︎
  4. Eurofisc ↩︎

Noémie Almot
Community Manager & Copywriter

Noémie est rédactrice spécialisée au sein d’ASD Group. Elle crée et anime les articles de blog ainsi que les actualités de nos sites, en mettant l’accent sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Avec sa plume claire et pédagogique, elle rend des sujets complexes et techniques facilement compréhensibles et pertinents pour les entreprises.