La loi de finances pour 20251 introduit une réforme majeure en matière de TVA : la suppression du régime simplifié d’imposition à partir du 1er janvier 2027.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation fiscale, notamment avec :
- la facturation électronique obligatoire,
- et la mise en place du real time reporting en France.
Comment fonctionne le régime simplifié aujourd’hui (situation en 2026) ?
Actuellement en 2026, le régime simplifié de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de N-1 n’excède pas les seuils suivants :
| Type d’activité | Seuil de chiffre d’affaires HT (N-1) |
|---|---|
| Ventes de biens, restauration, hébergement | 945 000 € |
| Prestations de services | 286 000 € |
Quels sont les cas de dépassement des seuils ?
Le régime peut être maintenu temporairement même en cas de dépassement, si les seuils suivants ne sont pas franchis en cours d’année :
- 1 040 000 € pour les activités de vente ;
- 323 000 € pour les prestations de services.
Comment se déclare la TVA en régime simplifié ?
Le régime simplifié repose sur une organisation déclarative allégée :
- 2 acomptes semestriels
- 1 déclaration annuelle de régularisation
Quels changements à partir du 1er janvier 2027 ?
À compter de cette date :
- Le régime simplifié disparaît totalement
- Toutes les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal de TVA
Comment s’applique le régime réel normal de TVA ?
Le régime réel normal implique des déclarations plus fréquentes.
| Situation de l’entreprise | Périodicité |
|---|---|
| Cas général | Mensuelle |
| CA ≤ 1 M€ (année N-1) et ≤ 1,1 M€ (année en cours) | Trimestrielle (par défaut) |
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils en cours d’année ?
En cas de dépassement du seuil de 1,1 M€ :
- Passage immédiat à une déclaration mensuelle
- Obligation de déclarer, dès le premier mois concerné toutes les opérations réalisées depuis le début du trimestre
Pourquoi cette réforme est-elle liée à la facturation électronique ?
La suppression du régime simplifié s’inscrit dans une transformation plus globale :
- généralisation de la facturation électronique
- transmission automatique des données de transactions (e-reporting)
- suivi quasi en temps réel de la TVA par l’administration
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Cette réforme implique plusieurs changements importants :
- Augmentation de la fréquence déclarative
- Adaptation des processus comptables
- Mise à jour des systèmes d’information
- Anticipation du passage au réel normal
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Noémie Almot
Community Manager & Copywriter
Noémie est rédactrice spécialisée au sein d’ASD Group. Elle crée et anime les articles de blog ainsi que les actualités de nos sites, en mettant l’accent sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Avec sa plume claire et pédagogique, elle rend des sujets complexes et techniques facilement compréhensibles et pertinents pour les entreprises.
