Depuis le 1er janvier 2026, la Bulgarie a profondément modifié le traitement TVA applicable aux livraisons de biens avec installation ou montage réalisées sur son territoire, conformément à l’article 36 de la Directive 2006/112/CE1.
Avant le 1er janvier 2026 : un mécanisme d’autoliquidation
Jusqu’à fin 2025, ces opérations bénéficiaient d’un mécanisme d’autoliquidation prévu par l’article 194 de la Directive TVA (transposé à l’article 82 (2) 2. du ZDDS (Закон за данък върху добавената стойност – Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée en bulgare) 20062).
Comment cela fonctionnait-il ?
- Le fournisseur était établi dans un autre État membre de l’UE
- Les biens étaient livrés en Bulgarie avec installation ou montage
- Le client était assujetti à la TVA en Bulgarie
Dans ce cas,
- Le client bulgare autoliquidait la TVA ;
- Les biens étaient livrés en Bulgarie avec installation ou montage ;
- Le client était assujetti à la TVA en Bulgarie.
Quels secteurs étaient concernés ?
Ce mécanisme était très courant dans :
- l’ingénierie
- l’industrie
- la construction
Depuis le 1er janvier 2026 : suppression de l’autoliquidation
Le point 2 de l’article 82 (2) a été supprimé.
Quel est le nouveau régime TVA applicable ?
Désormais, le fournisseur étranger devient redevable de la TVA sur la vente avec montage ou installation en Bulgarie.
Quelles sont les obligations pour le fournisseur ?
- Immatriculation à la TVA en Bulgarie obligatoire
- Facturation de la TVA bulgare (20 %) sur la fourniture des biens avec installation en Bulgarie
- Dépôt des déclarations TVA en Bulgarie
Avant / après 2026 : quels changements concrets ?
| Éléments | Avant 2026 | Depuis 2026 |
|---|---|---|
| Redevable de la TVA | Client bulgare | Fournisseur étranger |
| Autoliquidation | Oui | Non |
| Immatriculation TVA | Non requise pour le fournisseur | Obligatoire |
| Facturation TVA | Sans TVA (reverse charge) | Avec TVA bulgare (20 %) |
| Déclaration TVA | Par le client | Par le fournisseur |
Quelles sont les conséquences de ces changements dans la pratique ?
Ce changement marque un transfert de responsabilité pour la gestion de la TVA : on passe du client au fournisseur pour les livraisons de biens avec installation ou montage sur le territoire bulgare. D’autre part, cela a un effet sur les entreprises :
- Augmentation des obligations administratives
- Nécessité d’anticiper une immatriculation TVA en Bulgarie
- Adaptation des processus de facturation
- Risques accrus en cas de non-conformité
Dans un contexte marqué par des évolutions fréquentes des législations nationales et par des différences persistantes dans l’application des règles de TVA au sein de l’Union européenne, il apparaît essentiel pour les opérateurs économiques de procéder à une analyse au cas par cas de leurs opérations transfrontalières.
Une telle démarche permet d’identifier avec précision les obligations en matière d’immatriculation à la TVA, de déclaration et de facturation applicables dans chacun des États membres concernés, et de sécuriser le traitement TVA des opérations au regard des règles locales en vigueur.
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Sources :
- eur-lex.europa.eu (pdf en français) ↩︎
- dv.parliament.bg (en bulgare) ↩︎
Noémie Almot
Community Manager & Copywriter
Noémie est rédactrice spécialisée au sein d’ASD Group. Elle crée et anime les articles de blog ainsi que les actualités de nos sites, en mettant l’accent sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Avec sa plume claire et pédagogique, elle rend des sujets complexes et techniques facilement compréhensibles et pertinents pour les entreprises.
