Pour être certaines d’appliquer la bonne classification douanière, les entreprises peuvent demander aux douanes un Renseignement Tarifaire Contraignant qui est valide pendant 3 ans dans toute l’Union européenne. HMRC a publié un guide présentant les conséquences du BREXIT sur ce sujet, et notamment :
- L’équivalent britannique du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) européen sera une Décision Anticipée sur les Tarifs (DAT). Les DAT ne seront pas reconnues par l’Union européenne.
- Les RTC existants seront convertis en DAT à 23h00 GMT le 31 décembre 2020, à moins que les entreprises s’y opposent.
- Jusqu’au 31 décembre 2020, les demandes doivent être déposées par le biais du système actuel. Les décisions rendues avant le 1er janvier seront des RTC qui seront ensuite convertis en DAT, et les décisions rendues à partir du 1er janvier 2021 seront automatiquement des DAT.
- À compter du 1er janvier 2021, les entreprises qui souhaitent obtenir un DAT devront d’abord avoir un numéro EORI GB et avoir l’intention d’importer/exporter en Grande-Bretagne.
Source : HRMC (en anglais)
