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Brexit : vous pouvez dès à présent demander un numéro de TVA au Royaume-Uni

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[vc_row][vc_column][vc_column_text]A moins d’un mois de l’échéance de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (prévue au 31 octobre 2019), HRMC prend de nouvelles mesures pour permettre aux entreprises de se préparer au mieux.

Après l’attribution automatique de numéros EORI à toutes les entreprises disposant d’un numéro de TVA au Royaume-Uni qui a permis d’anticiper les conséquences douanières, HMRC permet aujourd’hui d’anticiper les conséquences fiscales en matière de TVA.

La possibilité de demander une immatriculation à la TVA anticipée

HMRC vient de publier une nouvelle notice 700/1 (contenu en anglais) qui traite du Brexit et de l’immatriculation à la TVA. Afin de permettre aux entreprises de se préparer à un « no deal », l’administration fiscale britannique permet aux entreprises de déposer une demande d’immatriculation par anticipation. La demande anticipée d’un numéro de TVA au Royaume-Uni permettra ainsi aux entreprises d’être prêtes dès le lendemain du Brexit, puisque les numéros de TVA attribués seront valides et effectifs dès le 1er novembre 2019. Les demandes d’immatriculation peuvent être déposées dès à présent. Dans l’hypothèse où un accord serait trouvé, les numéros ainsi attribués seraient alors annulés.[/vc_column_text][vc_column_text el_class= »btn_contact »]Demandez par anticipation votre numéro de TVA au Royaume-Uni effectif dès le 1er novembre 2019[/vc_column_text][vc_column_text]

Quelles sont les entreprises qui ont besoin d’un numéro de TVA au Royaume-Uni ?

Après le 1er octobre 2019, les règles de l’UE relatives aux ventes transfrontalières de biens et de services entre les États membres de l’UE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni. Sont notamment concernés les régimes applicables aux livraisons intracommunautaires et aux ventes à distance.

Exemples :

Ventes BtoB de marchandises expédiées depuis un Etat membre de l’UE à destination du Royaume-Uni

Avant le Brexit :

  • Le vendeur réalise une livraison intracommunautaire exonérée située en France
  • L’acquéreur réalise une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA au Royaume-Uni

Cette opération n’oblige pas le vendeur à s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.

Après le Brexit :

Sauf dans le cas où l’acheteur s’occupe des modalités d’importation au Royaume-Uni, le vendeur réalise :

  • Une exportation située dans l’Etat membre de départ
  • Une importation suivie d’une vente locale au Royaume Uni.

Cette opération oblige le vendeur à s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.

Ventes BtoC de marchandises expédiées depuis Etat membre de l’UE à destination du Royaume-Uni

Avant le Brexit :

Sauf dans le cas où le vendeur a dépassé les seuils de Vente à Distance au Royaume-Uni, celui-ci réalise une vente soumise à la TVA dans l’Etat membre de départ.
Cette opération n’oblige pas le vendeur à s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.

Après le Brexit :

Quel que soit le montant de ses ventes réalisées au Royaume-Uni, le vendeur réalise :

  • Une exportation située dans l’Etat membre de départ
  • Une importation suivie d’une vente locale au Royaume Uni.

Cette opération oblige le vendeur s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni, et ce dès la première vente sans qu’il soit question de seuils.

Boris Johnson va proposer l’accord de la dernière chance

Le premier ministre Britannique va déposer devant la Commission Européenne une ultime proposition d’accord de sortie de l’UE. Le contenu précis de la proposition d’accord sera présenté par Boris Johnson lors de son discours de clôture du congrès du Parti conservateur à Manchester ce mercredi 2 octobre.

A priori, l’objectif de cet accord est de résoudre le problème de la frontière Irlandaise.

Le précédent accord voulu par l’ex première ministre Theresa May et rejet à trois reprises par le Parlement britannique, prévoyait un « filet de sécurité » (backstop en anglais), mécanisme visant à éviter le retour d’une frontière en Irlande entre la province britannique du Nord et la république membre de l’UE au Sud.

La nouvelle proposition britannique prévoirait quant à elle que l’Irlande du Nord reste dans le marché unique européen jusqu’en 2025, tout en formant une union douanière avec le Royaume-Uni.[/vc_column_text][vc_column_text el_class= »btn_contact »]Faites-vous accompagner par ASD Group dans toutes vos démarches pour vous préparer au mieux au Brexit. [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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