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Changement de réglementation en Allemagne : le Certificat Fiscal UST-1 TI

Si vous êtes un vendeur en ligne usant un MarketPlace ou un site de vente en ligne, vous êtes peut-être concerné par cette information sur le changement de réglementation en Allemagne, qui exige désormais un certificat fiscal.

Quelle est l’importance du certificat fiscal en Allemagne ?

Les autorités fiscales allemandes exigent dès à présent, que les vendeurs usant des MarketPlace ou de e-commerce doivent obligatoirement fournir un nouveau certificat fiscal, intitulé « USt 1 TI ».

Ce certificat a pour objectif de confirmer que le vendeur s’inscrit en toute conformité au niveau de la réglementation TVA applicable en Allemagne.

En l’absence de présentation de ce certificat, les vendeurs ne pourront plus réaliser leurs opérations commerciales en Allemagne.

Quelles sont les conditions pour avoir un certificat fiscal en Allemagne ?

Le certificat fiscal, à ce jour sous format papier et valable pour une durée de 3 ans, ne peut être délivré seulement si l’entreprise possède un numéro d’identification TVA en Allemagne.

Le certificat fiscal est fourni par l’administration fiscale allemande sous réserve de l’obtention de plusieurs données.

Cette obligation fiscale est dès à présent applicable (depuis le 1er mars 2019) pour l’ensemble des vendeurs établis hors de l’Union Européenne.

Cela sera obligatoire à compter du 1er octobre 2019 pour l’ensemble des vendeurs établis dans l’Union européenne.

Quelles sont les sanctions liées à l’absence du certificat fiscal ?

Dès lors que vous souhaitez réaliser des activités par le biais d’un MarketPlace en Allemagne, il est obligatoire de fournir ce certificat dûment complété, sous peine de voir le lancement de votre activité en Allemagne retardée.

Grâce à son agence basée en Allemagne, ASD Group vous propose un service de représentation fiscale et vous accompagne dans l’accomplissement des formalités et démarches obligatoires.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’information.

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