Comment récupérer sa TVA française ? Le cas d'une entreprise Suisse
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Comment récupérer sa TVA française ? Le cas d’une entreprise Suisse

De nombreuses entreprises établies hors de l’Union européenne nous sollicitent pour récupérer de la TVA payée en France lors de dépenses professionnelles : déplacement, salon, importation …
Pour illustrer le sujet, nous vous proposons d’étudier le cas d’une société Suisse ayant engendré des dépenses en France et déposant une demande de remboursement de TVA auprès des services des impôts français suite à la participation d’un salon professionnel.

Qu’est ce que la TVA?

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été créée dans les années 1950, elle correspond à la valeur du bien que l’on achète ou que l’on importe et son taux peut varier d’une année à une autre. Le taux de la TVA en France en 2017 est de 20 % mais il peut exister des dévaluations selon certains biens ou services.

Avant tout, rappelons les 3 conditions à respecter pour être éligible :

  • Il faut être une entreprise
  • Il faut pouvoir prouver sa qualité “d’assujetti” dans son pays d’origine.
  • Il faut vérifier que son pays d’origine ai signé un accord de réciprocité en matière de remboursement de TVA.

Etude de cas: récupération de TVA en France d’une entreprise Suisse

Une société industrielle Suisse, spécialisée dans la fabrication de chocolats, et commercialisant ses produits à travers le monde, participe à un salon de renom pour les chocolatiers sur la ville de Lyon en France. Sa participation engendre des dépenses liées au salon et aux voyages. Voyons ci-dessous quelques exemples de dépenses que l’entreprise peut avoir sur place et également les frais indirects qui prennent en compte les dépenses qui ne sont pas directement liées à la présence sur le salon :

  • Les frais de déplacement
  • Les frais d’hébergement
  • Les frais de restauration

L’Industrie fabricante de Chocolats Suisse doit s’assurer que ses factures d’achat soient conformes aux règles applicables françaises.

De plus, certaines dépenses n’ouvrent pas droit à déduction, il est donc important de reprendre chaque nature de dépenses pour savoir s’il est possible de récupérer la TVA payée.

Voici donc le décompte de l’entreprise suisse pour ses dépenses réalisées en France:

Frais directs:
Cette dépense est facturée par l’organisateur du salon hors taxes si la facture comprend un package (emplacement, électricité, mobilier etc…). Si, l’organisateur vous loue uniquement l’emplacement nu, la facture comportera la TVA (TTC). Il est donc important de faire la distinction entre les deux. Dans notre exemple, la société Suisse opte pour la deuxième option: location de l’emplacement nu

  • Emplacement nu : 10 000 € TTC

Frais indirects :
Après avoir identifié les dépenses, il faut maintenant définir si ces dernières sont déductibles. Voici donc ci-dessous les dépenses déductibles de notre exemple :

  • La facture de l’organisateur pour la location du stand : 100% déductible
  • La TVA sur l’hôtellerie n’est pas récupérable, contrairement au frais de restauration. Il est donc possible de récupérer la TVA sur les petits-déjeuners mais pas la TVA sur l’hôtellerie.
  • La note de gazole : Dans le cas où la voiture est un véhicule de société diesel (gazole), la TVA est déductible à 80%.
  • Les frais de restauration sont déductibles à 100%.

Vérifier le montant de la TVA récupérable

 

Nature de la dépenseMontant HTTaux de TVAMontant de TVA payéTaux déductibleMontant de TVA récupérable
Stand8 000 €20 %2 000 €100 %2 000 €
Hotel900 €10 %90 €0 %0 €
Petit déjeuner270 €10 %30 €100 %30 €
Restauration360 €10 %40 €100 %40 €
Gazole128 €20 %33 €80 %26 €
Total2 193 €2 096 €

Cette somme peut être entièrement récupérable du moment que la procédure de remboursement est réalisée correctement.

Note importante: il est important de rappeler que les demandes de remboursement ne sont recevables que si elles portent sur une somme minimale fixée à 400 € pour les demandes trimestrielles et 50 € pour les demandes annuelles.

Quelles formalités administratives une entreprise suisse doit-elle respecter pour récupérer sa tva française :

L’entreprise Suisse doit faire sa demande de remboursement de TVA étrangère au cours du mois qui suit le trimestre civil ou au cours du mois de janvier mais au plus tard le 30 juin de l’année n+1.

Sa demande doit se faire via le formulaire n°3559-SD de la Direction générale des finances publiques. Les détails de ses dépenses doivent être écrits en Français et les sommes dont le remboursement est demandé mentionnées en euros.

Cette demande peut également se faire par courriel au service de Remboursement de la TVA à l’adresse suivante : 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 – NOISY-LE-GRAND CEDEX

Le traitement de la Demande prendra environ 4 mois et les délais d’instructions sont généralement de 6 à 8 mois. Le délai de paiement est de 10 jours à compter de l’acceptation de la demande. La réponse se fera alors sur support papier ou par courrier électronique.

Nommer un représentant fiscal en France pour récupérer votre TVA française

Les sociétés situées en dehors de l’Union européenne doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal en France pour déposer une demande de remboursement de TVA. Selon l’article. 271-V-d du Code Général des Impôts et 242-0 Z octies de l’annexe II, les assujettis établis hors de l’Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant établi en France qui s’engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l’article 242-0 Z septies. De plus, le représentant fiscal doit aussi s’assurer que l’entreprise étrangère ne soit pas redevable en France. Pour cela, il faut s’assurer que l’entreprise n’ai ni l’obligation de facturer la TVA française sur ses ventes, ni l’obligation d’avoir un numéro de TVA en France.

La société industrielle de chocolaterie Suisse a donc désigné ASD en tant que représentant pour pouvoir se conformer à cette obligation et déposer sa demande de remboursement de TVA.

ASD group vous propose de vous accompagner dans ces démarches et d’exercer le rôle de représentant, en gérant l’ensemble du processus de récupération. Pour plus d’informations sur notre service de récupération de TVA contactez nous via notre formulaire de contact.

Cet exemple s’applique également à toute société n’étant pas établie dans l’Union européenne (Américaine, Canadienne…). De plus, ASD propose le service de récupération de TVA dans tous les États membres de l’Union européenne.

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