Malgré la crise du Coronavirus, aucun État membre de l’Union européenne n’a accepté de reporter au-delà du 30 septembre 2020 les dates de dépôts des demandes de remboursement de la TVA payée en 2019 par les entreprises établies en dehors de l’UE (13ème Directive).
Les demandes de remboursement de TVA devront donc être déposées au plus tard le 30 septembre 2020, sous peine de perdre définitivement la TVA payée en 2019.
Source : ASD Group
8e directive
Union européenne : Remboursement TVA 8e directive – date limite fixée au 30 septembre 2025
Les entreprises établies dans l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne….
28 avril 2025
