Différences entre Mandataire fiscal et Représentant fiscal
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Différences entre Mandataire fiscal et Représentant fiscal

La représentation fiscale pour les sociétés non établies au sein d’un état membre de l’Union européenne :
La directive européenne 2006/112/CE prévoit l’obligation pour les sociétés non-établies au sein de l’Union européenne, réalisant des opérations taxables dans un État membre, de désigner un représentant fiscal.

Ce dernier est obligatoire lorsque l’entreprise est redevable de la TVA ou doit remplir, dans un État membre de l’Union européenne, certaines obligations déclaratives.

Après avoir procédé à l’immatriculation de la société étrangère, le représentant fiscal doit remplir ses obligations comptables, fiscales et déclaratives. Il est le garant d’une conformité fiscale et comptable de l’assujetti étranger. Il est donc tenu pécuniairement responsable en cas de non-respect de ces obligations et de non-conformité des opérations déclarées (y compris celles dont il n’a pas eu connaissance).

L’obligation de désigner un représentant fiscal n’est pas automatique dans tous les pays de l’Union européenne.

LE MANDAT FISCAL POUR LES SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE

Une entreprise établie dans un État membre de l’Union européenne peut, s’il le souhaite, désigner un mandataire fiscal. Dès lors qu’elle réalise une opération dans un autre État membre, le mandataire fiscal sera alors en charge d’effectuer à sa place tout ou une partie des formalités déclaratives et de paiement.

La principale différence avec le représentant fiscal est que le mandataire fiscal n’agit que sous la responsabilité de son mandant. Il ne peut, au contraire du représentant fiscal, être désigné responsable pécuniairement. L’entreprise mandante reste l’unique redevable de la taxe.

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