Devez-vous nommer un représentant ou un mandataire fiscal ? Découvrez-le dans cet article.
Quelle est la différence entre le représentant fiscal et le mandataire fiscal ?
En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le représentant fiscal et le mandataire fiscal ont la même mission, c’est-à-dire remplir pour le compte de leur client l’ensemble des formalités et obligations déclaratives qui leur incombent : immatriculation à la TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt et suivi et des demandes de remboursement, communications avec les administrations fiscales locales, assistance en cas de contrôle fiscal, etc…
La différence fondamentale entre représentant et mandataire fiscal réside dans leur mode d’action et dans l’étendue de leur responsabilité.
Le représentant fiscal et le mandataire fiscal agissent tous les deux pour le compte de l’entreprise étrangère. Toutefois, si le mandataire agit au nom de l’entreprise étrangère, le représentant fiscal agit quant à lui en son propre nom, et c’est pourquoi il est personnellement engagé envers l’administration fiscale et doit être accrédité au préalable.
Ainsi, à la différence du mandataire fiscal, le représentant fiscal accrédité est en général solidairement redevable de la TVA due par l’entreprise représentée. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, l’administration fiscale peut recouvrer l’argent directement auprès du représentant fiscal. Le représentant fiscal constitue donc une garantie financière pour les autorités fiscales.
Toutefois, cette garantie financière est superflue lorsque le pays dans lequel l’entreprise est établie et le pays dans lequel l’entreprise exerce une activité soumise à la TVA ont conclu une convention internationale d’assistance au recouvrement des créances fiscales. Dans cette situation, l’administration fiscale locale peut requérir l’assistance de l’administration fiscale du pays d’établissement pour récupérer l’argent directement auprès de l’entreprise. C’est pour cette raison que les entreprises établies dans l’Union européenne sont toujours dispensées de désigner un représentant fiscal dans un autre État membre, l’assistance internationale en matière fiscale étant obligatoire au sein de l’Union européenne.
À l’inverse, s’agissant des entreprises établies en dehors de l’Union européenne, la Directive 2006/112/CE (pdf) laisse le choix aux États membres d’obliger ou non les entreprises à désigner un représentant fiscal. Si la plupart des États membres ont opté pour l’obligation de désignation d’un représentant fiscal, d’autres États membres comme l’Allemagne, choisissent de ne pas avoir recours au représentant fiscal, y compris en l’absence de convention internationale d’assistance au recouvrement des créances fiscales. Dans ce cas, on dit que la représentation fiscale n’existe pas.
Quels sont les pays de l’Union Européenne qui imposent la désignation d’un représentant fiscal accrédité ?
Les États membres de l’UE suivants imposent par principe aux entreprises établies en dehors de l’UE la désignation d’un représentant fiscal dès lors qu’elles y réalisent des opérations taxables :
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Grèce
- Hongrie
- Italie
- Lituanie
- Malte
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Slovénie
- Suède
Comme évoqué précédemment, certains de ces pays européens ont conclu des conventions internationales d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec certains États tiers à l’UE. Les entreprises établies dans ces pays tiers sont alors dispensées de l’obligation d’y désigner un représentant fiscal.
Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier d’une dispense de désignation d’un représentant fiscal, contactez-nous.
Attention : le défaut de désignation d’un représentant fiscal est très lourdement sanctionné par les services fiscaux européens et empêche toute récupération de la TVA.
Par ailleurs, il faut savoir que les partenaires européens (fournisseurs, prestataires, clients, marketplaces…) refusent systématiquement de traiter avec des entreprises étrangères qui n’ont pas rempli leur obligation de désigner un représentant fiscal en raison du risque que cela représente pour eux.
Quelles sont les opérations qui obligent les entreprises établies en dehors de l’UE à désigner un représentant fiscal dans ces pays ?
La désignation d’un représentant fiscal est une obligation légale pour toutes les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui réalisent les opérations imposables suivantes dans les pays précités :
- Importations de marchandises en provenance d’un pays situé en dehors de l’UE,
- Exportations de marchandises vers un pays situé en dehors de l’UE,
- Acquisitions intracommunautaires en provenance d’un autre État membre de l’UE,
- Livraisons intracommunautaires à destination d’un autre État membre de l’UE,
- Ventes BtoC de biens et services à des particuliers européens y compris via une marketplace.
Le représentant fiscal constitue-t-il un établissement stable ?
Conformément à la jurisprudence européenne constante, le représentant fiscal ne peut constituer en lui-même un établissement stable au regard de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, une entreprise étrangère qui a désigné un représentant fiscal dans un État membre de l’UE n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices dans cet État membre par la seule désignation d’un représentant fiscal.
La représentation fiscale permet ainsi aux entreprises étrangères de pénétrer le marché européen en évitant les coûts et les contraintes de l’implantation physique qui impliquent notamment la création d’une structure, tenue d’une comptabilité distincte et l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés local.
Au-delà de l’obligation légale, la représentation fiscale constitue donc une alternative simple et économique à l’implantation physique par le biais d’une filiale ou d’une succursale.
En l’absence d’obligation de désignation d’un représentant fiscal, pourquoi faire appel à un mandataire fiscal ?
La TVA intracommunautaire est une matière complexe, en constante évolution, et qui requiert une expertise extrêmement pointue. Si la TVA est un impôt majoritairement régi au niveau européen au travers des Directives européennes et qu’il existe donc des similarités d’un État membre de l’Union Européenne à un autre, il existe également un grand nombre de différences, et pas des moindres.
En dehors des différences de taux de TVA, les États membres ont une marge de manœuvres pour l’application de certaines exonérations, de certains régimes de faveur, de certains mécanismes d’autoliquidation, etc…
Ainsi, une opération réalisée par une entreprise non-résidente qui doit être facturée HT (hors taxes) dans un pays, peut devoir être facturée avec la TVA dans un autre pays.
Par ailleurs, certaines dépenses peuvent ouvrir droit à déduction de la TVA dans certains pays, alors que dans d’autres pays la déduction n’est que partielle ou totalement interdite.
Les erreurs peuvent avoir des conséquences financières très importantes : contrôles fiscaux, perte du droit au remboursement de la TVA, remise en cause d’exonérations, impositions supplémentaires, pénalités, intérêts de retards, etc…
Enfin, il faut rappeler que les formalités, obligations fiscales et contrôles fiscaux en matière de TVA doivent être effectués dans la langue locale et par le biais de formulaire spécifiques et dans des délais particuliers. Il est extrêmement compliqué pour une entreprise non-résidente de s’en sortir seule face à ces difficultés.
C’est pourquoi faire appel à un mandataire fiscal spécialisé en matière de TVA dans l’État membre concerné est indispensable pour sécuriser les opérations soumises à la TVA qui y sont réalisées.
